Trois questions à M. Berrada, Président de la FNACAM : La refonte du code des assurances est désormais une nécessité

* Depuis la promulgation du code des assurances, la FNACAM n’a cessé de faire entendre sa voix.
* La saisine des tribunaux paraît constituer aujourd’hui le moyen, sans doute, le plus approprié pour mettre fin à cette «mascarade».
Finances News Hebdo : La profession des agents et courtiers est unanime sur une refonte du Code des assurances. Quels sont, d’après-vous, les articles du code qui méritent une attention particulière ?
Mohamed Berrada : Pour la profession, l’amendement devra porter sur l’art. 301 car rien ne justifie aujourd’hui la restriction imposée aux seuls intermédiaires d’assurance d’ouvrir des points de vente, alors que les banques peuvent à loisir exploiter l’ensemble de leur réseau d’agences.
S’agissant des agents d’assurance, la corporation estime nécessaire que l’on revienne, via l’amendement des articles 292 et 293, vers l’adoption d’un statut- type car ce qui est proposé aujourd’hui ressemble plus à un contrat d’adhésion qu’à un protocole d’accord qui définit équitablement les droits et les obligations des deux parties.
Le déséquilibre généré par la suppression du statut-type pour les agents d’assurance s’est traduit, en fait, par la mise en place de conditions léonines (statut exclusif à sens unique et refus quasi systématique de collaboration avec une deuxième compagnie, et ce quand bien même la compagnie mandante refuserait de couvrir le risque proposé par son agent ou serait
dans l’incapacité de l’assurer, ….)
La profession serait aussi favorable à l’amendement de l’art. 304 qui fait de la licence universitaire, ou de son équivalent, une condition sine qua non à l’admission à l’examen d’accès à la profession d’intermédiaire d’assurance, au moment où des profils pointus issus d’établissement d’enseignement supérieur privés, parfois même spécialisés sont, bien que répondant aux besoins exprimés par le marché, ignorés et marginalisés.
Quant au dernier paragraphe de l’art. 306 qui donne la possibilité à l’Administration d’autoriser, le cas échéant, d’autres personnes autres que les intermédiaires, les banques et Barid Al-Maghrib à présenter des opérations d’assurance, nous avons bien peur que cela ne conduise à terme à la disparition du professionnalisme et des intermédiaires traditionnels.
Ce paragraphe est en fait en totale contradiction avec le souci de l’Administration de voir notre profession se développer en termes de qualité et de compétence.
F.N.H. : Depuis l’entrée en vigueur du Code des assurances, les intermédiaires se plaignent de la bancassurance. Quelles sont les actions qui ont été déployées et qui le seront par la FNACAM pour faire face à cette réalité ?
M. B. : Nous avons, bien évidemment, dénoncé certaines pratiques à travers la presse, organisé des meetings, sensibilisé officiellement la Direction des assurances sur les dérives constatées et les subterfuges utilisés par les banques et avons sollicité l’intervention du Wali de Banque Al-Maghrib de manière à ce que les banques mettent fin à la pression qu’elles exercent sur leurs clients pour que l’assurance soit systématiquement souscrite auprès de la compagnie dont elles sont actionnaires ou de leur propre cabinet captif. Mais la réaction se fait attendre, au point que la saisine des tribunaux nous paraît constituer aujourd’hui le moyen, sans doute, le plus approprié pour mettre fin à cette mascarade.
F.N.H. : Ne pensez-vous pas que la situation dans laquelle se trouvent les courtiers et agents est due à un vide juridique en la matière ?
M. B. : Non, je ne pense pas qu’il faille parler de vide juridique puisque, aujourd’hui, le secteur est régi par un code ; mais il faudrait sans doute procéder à quelques ajustements et rétablir certains équilibres entre les différents intervenants, mettre des garde-fous là où cela s’avère nécessaire, car il y va de l’avenir de toute une profession.