Dans un pays comme la France, les intermédiaires sont exonérés de la TVA. En dernier ressort, la FNACAM pourrait saisir le Conseil constitutionnel. H.M. Berrada, président de la FNACAM. - Finances News Hebdo : Depuis plusieurs années, votre Fédération n'a pas cessé de soulever la problématique de la TVA avec tout ce que cela comporte comme préjudice pour la profession dans la mesure où l'intermédiaire est assujetti à une taxe de 14% sans droit à déduction. Le PLF 2013 n'a rien prévu à cet effet. Quelle sera votre prochaine démarche ? - H.M. Berrada : Que vous dire, si ce n'est que nous sommes totalement déçus, pour ne pas dire ulcérés par autant d'indifférence. Pourtant, au regard des spécialistes, nos doléances sont justes et légitimes. Comme vous le savez, c'est un combat que nous menons depuis au moins vingt ans. Nous avons présenté des études, avancé des arguments, rencontré des responsables, fait du benchmarking, mais ce dossier ne semble pas constituer une urgence pour l'administration du moment que quelqu'un paie, fut-ce injustement. Pourtant, en France, un pays qui nous a toujours servi de modèle, le courtier d'assurance est totalement exonéré de cette TVA pour la simple raison qu'il est prestataire de services et ne saurait avoir le statut de consommateur dans le cas d'espèce. - F. N. H. : Que comptez-vous faire à cet égard ? - H. M. B. : La FNACAM a suggéré comme solution médiane que la profession ait au moins un droit à déduction sur ses charges, à l'instar d'autres activités similaires, mais nous n'avons jusqu'à présent reçu aucune réponse. Solution ? me direz – vous ! Saisir peut être en dernier ressort le Conseil constitutionnel car, à ce que je sache, nous sommes tous égaux devant la loi et cette discrimination n'a aucune raison d'exister. - F. N. H. : Quel est votre point de vue sur le projet de la Loi de Finances 2013, eu égard aux défis que notre économie est appelée à relever ? - H.M. B. : Le projet de la Loi de Finances 2013 intervient dans un moment de crise, ce qui complique bien évidemment les choses. Des mesures louables sont proposées telles l'application d'un taux de 10 % pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 200.000DH, l'institution du fonds de cohésion social même si l'idéal aurait été la mise en place d'un impôt sur les grosses fortunes. Je retiens aussi la prorogation de quelques exonérations en matière d'introduction en Bourse ou d'emploi. Propos recueillis par S. Es-Siari
