Les mesures dérogatoires sont en hausse par rapport à 2012. Parmi elles, 302 ont été évaluées à 34,2 Mds de DH. A elles seules, les activités immobilières bénéficient de 46 mesures dérogatoires ! La situation précaire des finances publiques milite pour une réduction des dépenses fiscales. Pourtant, d'année en année, le nombre de mesures dérogatoires (exonérations, déductions, abattements ou taux préférentiels) augmente. De 384 en 2010, elles sont passées à 399 en 2011, avant de passer à 402 en 2012, puis 412 en 2013. Une situation pour le moins paradoxale dans un contexte économique tendu où l'Etat prône la rigueur budgétaire. Outre leur nombre pléthorique, la portée et l'efficacité des dépenses fiscales sont également l'objet de nombreuses controverses. Ce qui justifie d'ailleurs que depuis 2005, à l'occasion de l'élaboration de la Loi de Finances, il est procédé à leur évaluation systématique. Une évaluation certes utile pour mesurer l'impact de ces exceptions à la règle fiscale générale, mais qui présente également des limites, puisque dans la plupart des cas les estimations restent assez approximatives. En 2013, ce sont 302 mesures qui ont fait l'objet d'une évaluation, dont 115 concernent la TVA, 65 l'impôt sur les sociétés, 43 l'impôt sur le revenu et 69 les droits d'enregistrement et de timbre. Ainsi, le montant des dépenses fiscales évaluées s'élève à 34,2 Mds de DH en 2013, en régression de 5,7% par rapport à 2012. Sur cette période, leur part dans le PIB a diminué, passant de 4,4 à 3,9% d'un exercice à l'autre. Les grands bénéficiaires sont les entreprises qui profitent de 184 mesures dérogatoires pour un montant 20,43 Mds de DH, suivies des ménages avec 111 mesures pour 9,9 Mds de DH. 18 mesures pour les promotion Par secteur d'activité, les activités immobilières raflent la mise : elles bénéficient de 46 mesures dérogatoires (contre 44 en 2012), dont les 36 évaluées totalisent 6,07 Mds de DH. Les dépenses fiscales se rapportant à l'exonération de tous impôts et taxes au profit des programmes de logements sociaux en cours s'établissent à 2,7 Mds de DH (45,1% du total des dépenses relatives aux activités immobilières). A ce titre, il faut préciser que les promoteurs bénéficient de 18 mesures dérogatoires pour un montant de 2,76 Mds de DH. Reste que les dérogations dont bénéficie l'activité immobilière en général souffrent de contestations. Et ce, d'autant que les promoteurs immobiliers estiment que les acquéreurs de logements sociaux sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales liées à l'activité immobilière. Plus globalement, c'est le système fiscal en entier qui est source de discorde, avec notamment une superposition d'exceptions aux règles de droit commun qui le rendent complexe et inéquitable. La réforme fiscale réclamée par le patronat lors des dernières Assises sur la fiscalité trouve tout son sens. Le PLF 2014 devait d'ailleurs donner le tempo en la matière, avec notamment la réforme de la TVA (www.financenews.press.ma). Une entrée en matière qui, de toute évidence, a été un échec.
