La loi 64-12 portant création de l'ACAPS (Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale) entrée en vigueur au cours de cette année prévoit que la CIMR soit soumise au contrôle de ce nouvel organisme. Dans ce sens, plusieurs modifications vont toucher aussi bien les adhérents (entreprises) que les affiliés (salariés). Tour d'horizon. Les modifications qui touchent les adhérents Contribution compensatrice de radiation Il est institué en remplacement de l'indemnité de radiation, une contribution compensatrice de radiation non génératrice de droits, qui sera exigible uniquement auprès des adhérents de groupe de personnes morales employant du personnel salarié consécutivement à leur radiation pour un motif autre que la démission, la fusion-absorption ou le transfert du personnel affilié à une entreprise adhérente. Cotisation sociale annuelle La cotisation sociale due au moment de l'adhésion et le premier janvier de chaque année, ne sera désormais plus exigible auprès d'aucun type d'adhérent. Grande nouveauté : Ouverture sur les adhérents individuels Les adhérents individuels (commerçants, médecins, avocats...) et les adhérents de groupe de personnes physiques employant du personnel salarié ainsi que les adhérents de groupe agissant pour le compte de leurs membres non-salariés, versent des contributions forfaitaires, périodiques et ponctuelles. Suspension d'adhésion La suspension d'adhésion pourra désormais être accordée aux adhérents de groupe employant du personnel salarié pour le motif de difficultés financières passagères, sans pour autant dépasser une fois pendant une période de dix années d'adhésion. Taux de contribution L'éventail de taux de contribution proposés est élargi, permettant aux adhérents qui le souhaitent d'opter pour les nouveaux taux fixés à 11% et 12% pour chacune des deux parts salariale et patronale. En gros, l'affilié peut augmenter son taux de contribution et s'assurer une meilleure retraite. Le patron peut également faire ce geste pour son employé. Intérêts de retard Afin d'encourager les adhérents en situation irrégulière à apurer leurs arriérés de contribution, le conseil d'administration peut fixer des règles d'abattement sur les intérêts de retard, en fonction de la durée de l'échéancier d'apurement. Modifications affectant les bénéficiaires du régime Sortie du régime d'un affilié L'option de remboursement des cotisations salariales pour les affiliés ayant quitté définitivement le service de leur employeur adhérent est supprimée. Désormais, les droits acquis grâce à ces cotisations ne pourront être liquidés qu'à partir de l'âge de retraite, soit au minimum 50 ans. «Ce changement imposé par la loi introduit une contrainte pour les salariés mais les protège en même temps en les amenant à préserver leurs droits à la retraite», explique le PDG de la CIMR. Par ailleurs, une prestation nouvelle est mise en place consistant en l'octroi d'un capital correspondant au montant total des cotisations salariales, aux ayants droit d'un affilié décédé n'ayant pas de conjoint ni d'enfants pouvant prétendre au service d'une pension. Achat de points Les coefficients servant au calcul du coût du point de retraite par âge consécutivement à un achat de point, ont été, à la suite d'une étude menée à cet effet en tenant compte de la dernière table de mortalité réglementaire, significativement révisés à la baisse tout en respectant la neutralité actuarielle pour une meilleure équité entre les cotisants à la caisse. Liquidation des droits La condition d'une durée minimum de cinq années de contribution pour prétendre à une pension de retraite de la part de la CIMR est supprimée. L'article du Règlement intérieur relatif au plafonnement du montant de la pension servie par la CIMR compte tenu éventuellement de la prorogation d'âge, au traitement moyen revalorisé des cinq dernières années de pleine activité est abrogé. A partir de l'âge de 60 ans, la date d'ouverture du droit à liquidation de la pension est le lendemain de la fin de la dernière période de contribution de l'affilié ou de la date de versement de sa dernière contribution forfaitaire, sous réserve d'application des coefficients de prorogation en cas de liquidation après 60 ans. Les droits que les affiliés n'auront pas fait valoir dans un délai de 5 ans à partir de l'âge normal de la liquidation ou de la date d'ouverture du droit à liquidation dans le cas où ils auraient continué à verser des contributions après l'âge de 60 ans, sont prescrits au profit de la Caisse. Cependant, l'affilié peut demander la prorogation de ce délai, d'année en année, par demande adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours au moins avant l'expiration du délai ou de la date d'expiration de la prorogation en cours. Lorsque le nombre de points de retraite acquis à la liquidation, compte tenu de l'option en capital éventuelle, par un retraité ou son conjoint survivant est inférieur à 200, la CIMR ne procédera pas à l'attribution d'une allocation de retraite et servira un pécule en un seul versement. Au cas où ce nombre de points de retraite est compris entre 200 et 300, l'intéressé dispose de la possibilité d'opter, sous réserve de l'accord de la CIMR, pour le paiement d'un pécule au lieu d'une pension. Par ailleurs, les coefficients appliqués pour la détermination dudit pécule ont été révisés à la hausse, marquant une évolution favorable aux bénéficiaires.
