Loi de Finances :

* Le recours à l’article 51 de la Constitution a été jugé comme injustifié par l’opposition parlementaire lors de l’examen et du vote en commission du projet de Loi de Finances 2008.
* «La diminution des ressources publiques» et «la création d’une charge publique» sont les extrêmes d’une équation toujours difficile à résoudre.
L’approbation en Commission du projet de Loi des Finances 2008 n’est pas passée sous silence. Le groupe parlementaire de l’opposition, composé du PJD et des Mouvements populaires, s’est retiré de la séance du vote au motif que «le projet de Loi de Finances ne peut être amélioré avec un recours injustifié à l’article 51 de la Constitution, un article utilisé avec abus», comme on peut lire dans une déclaration des groupes parlementaires de l’opposition. De l’avis de Aziz Chahir, chercheur et politologue à l’Université Hassan II de Casablanca, «les secteurs sociaux constituent depuis 2000 un souci majeur des Lois de Finances. De même que la série des encouragements fiscaux. Le recours à l’article 51 est probablement légitime, car le Budget de l’Etat ne peut concéder plus».
Pour les députés qui ont voté pour le projet de Loi 2008, comme Najib Ouzzani, Président du groupe Authenticité et Modernité, ils constatent que «les secteurs sociaux sont toujours en tête des priorités, notamment l’éducation, la santé, le logement social et la Caisse de compensation. Et, bien sûr, le monde rural».
Pourtant, cette orientation sociale du projet de Loi de Finances justifie-t-elle le recours à l’article 51 de la Constitution ? Cet article stipule en effet que «les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la Loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique».
Des termes vagues et imprécis pour un cas aussi extrême que celui de l’irrecevabilité d’une proposition d’amendement d’un article de la Loi de Finances. Pour Aziz Chahir, «l’irrecevabilité traduit plutôt un souci de faire passer la Loi de Finances dans les délais. Tout en garantissant que les dépenses publiques seraient proportionnelles aux charges. C’est cela ce que l’article 51 essaie de marquer, mais avec des termes un peu imprécis, c’est vrai…».
La Loi de Finances doit passer, après son vote en Commission, au vote des députés. «Des cas d’irrecevabilité plus complexes peuvent survenir dans le vote des députés. Surtout pour les articles décrétant certains allègements fiscaux pour certains secteurs. Il est fréquent, note Aziz Chahir, que des députés réclament le retour de certaines taxes, vitales par exemple pour la survie de certains secteurs. Leur demande serait quand même irrecevable même si elle veut améliorer les recettes publiques», conclut le chercheur en sciences politiques à l’Université Hassan II de Casablanca.
Il faut aussi souligner que le gouvernement a accepté certaines propositions émanant des groupes parlementaires. Même si elles aggravent certaines charges budgétaires, comme les dotations réservées au monde rural.