Code maritime : Une législation pour mettre

* La réforme du code de commerce maritime veut intégrer davantage le secteur dans les normes reconnues mondialement.
* Le nouveau projet de loi 16-07 sera enfin voté après plus de 3 ans d’attente.
L’ effort de transposition des conventions internationales dans la législation nationale se poursuit lentement mais sûrement dans le domaine maritime. Un nouveau projet de loi 16-07 viendra compléter l’ancien dahir, celui de 1919, sur la marine marchande et le transport maritime. Il faut dire que le nouveau projet veut offrir aux opérateurs une pléïade de règles aptes à faciliter la tâche des marins et assimilés. Au même tire qu’aux autorités maritimes et à l’Etat qui demeure l’agent régulateur. Le projet de loi 16-07 semble donc s’inscrire dans les efforts des pouvoirs publics de recadrer la politique de développement sectoriel. Un recadrement qui s’est traduit par de nouvelles mesures fiscales incitatives et un nouveau texte qui, d’un point de vue technique, répond aux normes internationales en la matière. Si c’est cela l’esprit de la nouvelle loi, son contenu porte sur la navigation maritime, l’armement et le transport maritime, les événements de mer, les assurances et les ventes maritimes. Sans oublier, bien évidemment, les marins et assimilés et les mesures assurant la protection de l’environnement.
Pour sa part, le décret de 1995 qui a instauré une tutelle étatique pesante à travers la Direction de la Marine Marchande, sera mieux appliqué. Que ce soit pour les missions d’inspection de la flotte ou pour la délivrance des certificats de navigation. Il ne faut pas oublier que le code maritime dépend parfois beaucoup plus de l’organisation à terre. C’est-à-dire les missions qui incombent aux armateurs, affréteurs et dockers, au même titre que le régime des entrepôts qui sont des points très sensibles pour la bonne application de l’amendement légal contenu dans le projet 16-07. Il faut souligner que les ports au Maroc restent dépendants des politiques publiques qui veulent renforcer la sécurité des opérations maritimes telle qu’elle est conçue par les conventions internationales approuvées par le Maroc. Des règles et protocoles ayant notamment trait au respect de l’environnement et, surtout, aux recommandations liées aux activités commerciales comme la manutention, le magasinage ou encore le pesage et la location du matériel. Le législateur veut aussi réaffirmer, à travers cette réforme juridique, son souci de voir les autorités maritimes appliquer l’ensemble des conventions internationales dont le nombre dépasse 40.
Il faut aussi mentionner que depuis 2001, de nouvelles mesures de sécurité ont été introduites dans le domaine maritime. Que ce soit pour la sécurité des ports ou des navires. Tout le monde se souvient qu’il a fallu 3 ans, depuis cette date, pour voir la flotte marocaine en totale harmonie avec les nouvelles exigences imposées.
Outre les conditions relevant des ports d’attache pour les navires, le nouveau projet de loi 16-07 définit les droits auxquels est subordonné l’armement : comme le jaugeage et les papiers de bord. Il faut souligner que la problématique des clandestins continue de miner de l’intérieur tous les efforts entrepris pour se mettre au diapason des normes mondiales.
L’actuel projet n’apporte pas de changements majeurs aux conditions de délivrance de certificats de sécurité ou de permis de navigation.
La multiplicité des intervenants dans le secteur du commerce maritime a, d’autre part, imposé une nouvelle configuration des commissions interministérielles chargées de mettre en application les nouvelles mesures.
L’armateur du navire demeure habilité à suivre les opérations effectuées par chaque commission et à présenter ses observations. L’article 37 assure toujours, suite à toute visite d’établissement «d’un procès-verbal où seront enregistrées les constatations faites». Un délai de 24 heures est accordé au service de navigation pour délivrer un permis.