Réglementation des prêts-emprunts de titres : Le projet de loi bientôt adopté

* Le Conseil de gouvernement vient d’adopter la loi 49-09.
* Seules les entreprises soumises à l’IS pourront recourir à cet emprunt.
Les scandales qu’a connus la Bourse de Casablanca en 2008 continuent d’avoir des répercussions sur la place. Et cette fois-ci, il faut dire que c’est de tout bénéfice pour le marché financier marocain. En effet, les investigations qui ont été menées par le CDVM, datant de l’ère Dounia Taarji, ont permis de ressortir six axes de réformes indispensables pour le marché, dont faisait partie l’encadrement des prêts-emprunts de titres qui souffraient d’un vide juridique. Rappelons que dans la pratique, le prêt-emprunt de titres consiste à établir un contrat par lequel un prêteur transfère temporairement une quantité donnée de titres à un emprunteur, en contrepartie de l'engagement par ce dernier de restituer les titres soit à une date prédéfinie, soit à la demande du prêteur, et le versement d'une rémunération basée sur la valeur des titres prêtés.
Un an après les premières recommandations du gendarme de la Bourse, il semble que les officiels marocains aient tenu à mener à bon port cette réforme qui vient compléter l’ensemble des actions mises en place afin de donner au système financier marocain un nouvel élan. « L’objectif est de faire franchir à notre marché financier une nouvelle étape qualitative dans le renforcement de son efficience et de son efficacité. Dans ce contexte, je voudrais mentionner l’encadrement des opérations de prêts-emprunts de titres», note le ministre des Finances, Salaheddine Mezouar.
Dans ce sens, le projet d’encadrement des prêts-emprunts de titres a franchi une étape importante, puisqu’en date du 19 octobre dernier, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 49-09 relatif à cette pratique. Ainsi, l’on pourra désormais dire que l’anarchie est en phase d’être rompue dans les opérations prêts-emprunts de titres. C’est du moins ce qu’espèrent les opérateurs du marché des capitaux. Concrètement, le projet de loi adopté renforce le rôle du CDVM dans le contrôle des opérations. En effet, le gendarme de la Bourse est censé mettre en place un modèle de convention qui devra servir de référence aux parties souhaitant recourir aux prêts-emprunts de titres afin d’établir leur contrat. Aussi, si le nouveau cadre réglementaire autorise la cession et le transfert des titres objets de l’opération, il impose néanmoins l’accord préalable entre les parties contractuelles avec l’obligation d’informer le CDVM de tout changement décidé. Par ailleurs, le projet de loi sur les prêts de titres mentionne clairement que seules les personnes morales soumises à l’IS, notamment les organismes de placement en valeurs mobilières ou encore les fonds de placement en capital-risque, sont éligibles en qualité d’emprunteurs de titres. Aucune condition n’est cependant imposée aux prêteurs. Par ailleurs, il faut savoir que sont admis pour faire objet de prêt-emprunt toutes les actions cotées en Bourse, les titres de créances négociables ainsi que les bonds de Trésor. Le législateur a également introduit un critère de maturité pour ces emprunts. Ainsi, l’opération ne peut excéder les 12 mois, sachant que l’emprunteur doit faire appel à un intermédiaire, en l’occurrence son banquier, après avis du CDVM, pour concrétiser la transaction.
Les opérations de prêts-emprunts titres seront donc mieux encadrées grâce à cette nouvelle réglementation et assureront une meilleure liquidité au marché. Ce qui est de bon augure avant la mise en place d’un marché à terme. Cependant, il ne faut pas croire que cette pratique est exempte de reproches. En effet, le caractère court-termiste de ces opérations (au maximum 12 mois) a tendance à favoriser la spéculation en Bourse. Car, quand un boursicoteur emprunte des titres, c’est qu’il table sur la baisse de leurs prix avant l’échéance de son contrat. Aussi va-t-il emprunter des titres pour les vendre immédiatement sur le marché, puis attendre que leur prix s’amoindrisse pour qu’il les rachète et les restitue aux prêteurs.