* Deux ans après son initiation, le projet de loi relatif à la couverture des risques naturels a été adopté en Conseil de gouvernement. * Composée de 40 articles, la mouture actuelle du projet oblige de réformer la loi 17-99 en même temps que la mise en place d'un registre national des victimes des catastrophes naturelles. Le projet de loi sur la couverture des risques naturels attend désormais sa discussion au sein des deux chambres après son adoption en Conseil de gouvernement. L'obligation de souscrire à une police d'assurance sera généralisée à l'égard de toutes les personnes physiques qui n'ont jamais conclu un contrat d'assurance. Tandis que cette obligation sera complémentaire pour les personnes morales. Le projet de loi actuel propose de mettre en place un registre national pour le recensement des victimes des catastrophes afin de mieux cerner la problématique du dédommagement. L'annonce «d'une zone sinistrée» est désormais de la compétence d'un comité de suivi qui sera aussi compétent pour déterminer le degré de gravité des catastrophes survenues ainsi que leur impact sur les populations. Il faut aussi savoir que ce projet de loi recommande la création d'un Fonds de «solidarité contre les faits catastrophiques», un outil financier que le législateur a voulu mettre en place pour garantir le dédommagement des victimes qui n'ont pas de contrat d'assurance. Ce fonds s'occupera aussi de l'assurance et de la réassurance de tous les risques et dangers survenant à cause d'un «fait catastrophique». Il faut souligner que la réforme attendue de la loi 17-99, qui sera effective en cas d'adoption de la mouture actuelle, va généraliser la couverture de ce genre de risque dans tous les types de contrats d'assurance à l'exception du transport aérien. Tous les autres risques devraient inclure l'hypothèse d'un aléa naturel afin que les contrats d'assurance soient légaux. A propos des conditions exigées pour obtenir le dédommagement, c'est un décret d'application de la nouvelle loi qui devra en principe clarifier ce volet qui a souvent fait lobjet de discorde. Le tissu productif sera aussi appelé à suivre de près la discussion de la loi au sein de la chambre des représentants du moment que les entreprises sont obligées de couvrir ce risque. L'implantation des entreprises dans des zones dites «à risques» ne sera plus permise. Même si cette notion demeure encore floue en l'absence de la mise en place du registre national et du comité de suivi de la gravité des catastrophes. Il faut aussi souligner que la notion de «force majeure» a constitué la notion juridique qui a structuré le nouveau projet de loi. Une notion qui implique souvent une présence «musclée» des pouvoirs publics afin de déterminer avec précision les cas où la nouvelle loi devrait être activée.
