Ventes conditionnées : Clauses abusives ou concurrence loyale ?

* En dépit d’une loi sur la concurrence, la vente liée reste monnaie courante chez les établissements de crédit.
* La responsabilité incombe aux autorités de contrôle et aux professionnels.
* Le Conseil de la Concurrence est une structure assez récente et son avis demeure purement consultatif et non décisionnel.
A l’instar de plusieurs secteurs de l’économie nationale, le secteur automobile n’aura pas été épargné par l’impact de la crise financière internationale. Ainsi, si sur le plan international certains constructeurs automobiles ont déclaré faillite entraînant une véritable crise économique sociale, au Maroc cette industrie a enregistré une régression d’environ 10%. Parce qu’il faut aussi reconnaître que chez nous cette crise économique a eu pour corollaire une crise de confiance qui a touché l’ensemble des agents économiques : l’accès au crédit est devenu plus coûteux et les ménages, par crainte de perte d’emploi, accroissent leur épargne de précaution et préfèrent ne pas s’engager sur des prêts moyen termistes. Destruction de crédit et crise de confiance ont eu donc un impact particulièrement négatif sur l’investissement des ménages et des sociétés de financement et, par ricochet, sur le secteur de l’automobile à cause d’une atonie de la demande. Il est toujours utile de rappeler que l’apogée affichée par le secteur au cours des dernières années (avant la crise) trouve son origine dans la LOA au moment où cette dernière bénéficiait de l’incitation fiscale.
La 7ème édition du Salon Auto Expo, qui a fermé ses portes dimanche dernier, a été une occasion pour les sociétés de financement et les concessionnaires de rectifier le tir et d’essayer de doper un marché en berne. Pour les concessionnaires, ce fut une occasion de mettre en évidence leurs derniers modèles, et pour les sociétés de financement, de séduire par des offres très alléchantes.
Concurrence saine : un chantier de longue haleine
En analysant les offres de société de financement présentées au Salon de l’automobile, on remarque que certaines d’entre elles ont mis à la disposition des acheteurs de véhicules des offres séduisantes, mais soumises à des conditions. Il s’agit de formules spéciales Salon, offrant des taux défiant toute concurrence. Or, pour pouvoir bénéficier de telles offres, l’acheteur est tenu de contracter une assurance pour son véhicule auprès d’une compagnie d’assurance, expressément choisie par la société de financement. On se pose dès lors la question : est-ce que le fait de conditionner cette offre de financement à une souscription d’assurance n’est pas contraire à la loi sur la concurrence et la liberté des prix ?
D’après un juriste, «effectivement, il s’agit d’une clause abusive dans la mesure où elle interdit à l’emprunteur la liberté de choix de son assureur». Il s’empresse d’ajouter que la loi n°6-99 est très claire à ce sujet. Même son de cloche chez un responsable du Conseil de la Concurrence qui souhaite garder l’anonymat et qui partage le même avis. D’après lui, le Conseil de la Concurrence n’a cependant le droit d’intervenir qu’en aval et s’il est saisi par un assureur ou une association habilitée à le faire. Il ajoute par ailleurs que «le Conseil de la Concurrence n’a pas un statut décisionnel et demeure très dépendant du Premier ministre. Ceci laisse prédire que même en cas de soupçon, le Conseil ne peut faire de l’autosaisine».Cette liberté dont jouissent les entités de régulation de par le monde, reste malheureusement inappliquée dans notre pays et c’est d’ailleurs l’une des failles du Conseil de la Concurrence. «Un débat est d’ailleurs à l’ordre du jour, et ce pour une meilleure réforme de la constitution du Conseil. Le but étant de pouvoir bénéficier de cette liberté d’agir en cas de suspicion », annonce-t-il. Il fait également allusion à la loi n°6-99 dans ses propos. Ladite loi stipule, dans son article 49, dans le chapitre relatif aux pratiques restrictives de la concurrence qu’il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service sauf motif légitime ; de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service ; de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit ». La loi est donc claire à ce sujet, mais cela n’empêche pas pour autant les avis de diverger. Le médiateur de l’APSF, M. Tehraoui, n’est pas de cet avis : «Je pense qu’il s’agit là d’un package offert par deux sociétés du même groupe. Le client, s’il ne veut pas prendre ce package, est libre de prendre un autre produit toujours chez la même société». Il ajoute par ailleurs que «rien n’empêche une autre société de crédit de faire de même avec une autre compagnie appartenant au même groupe. Et donc, on ne peut parler de concurrence malsaine». Mais encore faut-il préciser que toutes les sociétés de financement ne sont pas adossées à des groupes qui possèdent des compagnies d’assurance.
«Une telle pratique déloyale nuit à la liberté de la concurrence. Malheureusement, elle ne se limite pas au crédit à la consommation, mais s’étend à plusieurs produits bancaires», confirme à son tour un professionnel du secteur. Le consommateur ne dispose pas de cette liberté d’agir comme sous d’autres cieux. Il faut donc reconnaître qu’il existe une sorte de vide et que les banques et les sociétés de financement en profitent.
«En ce qui concerne le Conseil de la Concurrence, on peut dire que c’est encore une entité assez récente qui est toujours en train de recruter et d’installer ses structures. Il bataille fort pour changer le plan législatif et réglementaire, mais reste confronté à des lobbies. Mais, il faut dire que les autorités de régulation sont appelées à dénoncer ces pratiques et là je fais allusion au GPBM, à l’APSF, à BAM» précise-t-il. C’est dire que la loi sur la concurrence est un chantier de très longue haleine dans un pays comme le nôtre, victime d’un lourd héritage. Elle l’est d’autant plus lorsqu’on remarque que des sociétés continuent de détenir le monopole et faussent ainsi le jeu de la concurrence. Nous avons encore frais dans nos mémoires l’exemple du groupe saoudien Savola qui produisait l’huile El Arabi et Afia. Ce dernier a eu toutes les difficultés du monde à commercialiser son produit à cause de ses prix qui risquaient de déstabiliser une situation de monopole.