* Il faut d'abord lutter contre cette culture de l'informel car certaines entreprises, même avec un taux nul de l'IS, continueront d'opérer dans le secteur. * Il y a le risque que certaines PME, d'une façon volontaire, basculent vers le statut de TPE pour bénéficier du taux réduit de l'IS. * Le rapport de force entre l'Administration fiscale et les assujettis est toujours déséquilibré. * Eclairage avec Youssef Oubouali, professeur de droit fiscal. - Finances News Hebdo : La LF 2011 vient d'établir un taux réduit de 15% au profit des TPE. Cet avantage fiscal est-il incitatif pour lutter contre l'informel ? - Youssef Oubouali : Les incitations fiscales ont démontré, partout dans le monde, qu'elles sont l'un des grands moyens pour lutter contre l'informel. Mais encore faut-il préciser que ce n'est pas suffisant, car il s'agit d'abord de lutter contre la culture de l'informel. Un taux réduit de l'IS est déjà un grand pas en la matière et, dans ce sens, l'Etat a fait preuve d'un courage politique notoire. Cela représente une économie de 50% de l'IS, ce qui est très intéressant et très incitatif. Mais encore faudra-t-il diagnostiquer les causes de l'informel qui ne sont pas nécessairement d'ordre fiscal, car il faut toujours tenir compte des aspects social, culturel ou économique. En France, par exemple, les Centres de gestion agréés ont pour mission d'aider les TPE et les PME à s'organiser. Au Maroc, nous avons l'ANPME, mais vu les moyens dont elles disposent ses actions restent très ciblées. Différentes études menées dans le secteur informel ont montré que le poids fiscal est un handicap majeur pour l'entrée des entreprises dans le secteur organisé. Mais certaines entreprises ont conservé cette culture de l'informel. Même avec un taux de l'IS de 10, 5 ou 0%, elles continueront d'opérer de la même façon et demeurent réticentes à l'égard de la transparence. - F.N.H. : Mais cette décision ne va-t-elle pas faire basculer des PME vers les TPE ? - Y.O. : Effectivement, il y a ce risque mais l'Administration fiscale a tous les moyens nécessaires pour effectuer le contrôle et vérifier la conformité des données concernant ces entreprises. Le Fisc sera confronté à la sincérité des TPE. Certains patrons vont jusqu'à éclater leurs entreprises qui exercent plusieurs activités en plusieurs sociétés. Il y a même le risque que des entreprises oseront volontairement limiter leur chiffre d'affaires déclaré à 2 MDH. A cet égard, pour que cette mesure soit vraiment incitative et plus ou moins équitable, il faudra instaurer un barème progressif en appliquant un régime de 15% et d'autres seuils de 20 ou 25%. - F.N.H. : Que pensez-vous de l'instauration d'un plafond de 2 MDH pour une TPE ? - Y.O. : Les avis des professionnels divergent dans ce sens. Comme je l'ai dit, il faudra établir un régime progressif, que ce soit au niveau des taux ou de celui du chiffre d'affaires. - F.N.H. : L'une des nouveautés de la LF 2011 étant l'établissement d'une Charte du contribuable. - Y.O. : L'introduction de cette Charte est un grand pas en avant en matière de Justice. Si l'Administration fiscale s'efforce d'imposer les obligations du contribuable, elle ne fait pas assez d'effort pour les lui montrer. La Charte du contribuable ne précise pas seulement les droits, mais aussi les voies de recours et les juridictions concernées. Il faut préciser que les entreprises marocaines vivent mal le contrôle qu'elles ressentent comme un véritable calvaire et qu'il y a beaucoup de travail à faire en matière de sensibilisation des contribuables. Il y a très peu d'entreprises qui osent attaquer l'Administration fiscale en Justice. Ce complexe existe toujours et plusieurs contribuables préfèrent le règlement à l'amiable, même sil n'est pas en leur faveur, pour gagner du temps et éviter une perte d'effort. Le non-respect des règles par le contribuable s'accentue davantage, et ce qui est regrettable c'est quand le contribuable n'est pas à jour il est sanctionné par les pénalités de retard et des majorations. Alors que dans le cas contraire, quand il est redevable au Fisc de versements supplémentaires, comme dans le cas des acomptes de l'IS ou pour la TVA, il est difficile pour lui de récupérer son argent. Il lui faut du temps. Sans quoi il ne bénéficiera d'aucun dédommagement pour retard de remboursement. Et cela au nom du principe de l'automaticité dans le règlement ou le remboursement de l'impôt. Le Fisc doit également respecter des délais, sinon lui aussi sera pénalisé. Et c'est la règle de droit si on veut respecter l'Etat de droit. L'égalité entre l'Administration et le contribuable est de nature à consolider cette règle.
