La loi 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes entre en vigueur, ce mercredi 12 septembre. Toutefois, cette dernière n'est pas du goût de tout le monde. Certaines associations ayant été impliquées dans le processus parlementaire d'adoption, déplorent certains manquements, relevés lors d'un sondage effectué par l'association MRA (Mobilising for Rights Associates), dont les résultats ont été partagés cette semaine par l'ONG. Selon l'une des fondatrices de l'association MRA, Saida Kouzzi, le sondage a été adressé à plusieurs associations «qui ont fait un plaidoyer direct et ont eu un contact direct avec les parlementaires». Le but de ce sondage initial est de «réfléchir sur la manière dont s'est passée» l'adoption du projet de loi et pour voir si les associations «sont satisfaites». Les résultats sont pour le moins surprenants! Seules 19 associations, sur tout le territoire national, ont donné suite. Elles sont notamment basées à Kénitra, Larache, Zagora, Ouarzazate, Essaouira et Errachidia. Pour Saida Kouzzi, « cela prouve que certaines associations qui font le plaidoyer n'étaient pas forcément basées sur Casablanca, mais dans plusieurs villes marocaines ». Les résultats du sondage prouvent que les associations ne sont pas satisfaites «de l'accessibilité parlementaire, du taux de réponse des parlementaires, de leur disponibilité ni du suivi de l'engagement», précise notre interlocutrice. Parlementaires peu réceptifs aux questions de violences faites aux femmes Dans le détail, la majorité des sondés avaient contacté directement un(e) parlementaire à propos du projet de loi 103-13 (82,35%). La moitié des répondants n'ont pas reçu de réponse des parlementaires à leur prise de contact. 67% des activistes ont affirmé que les parlementaires étaient peu ou pas du tout disponibles. D'autre part, un autre chiffre surprenant, 62,5% des répondants ont exprimé leur opinion que les parlementaires étaient peu ou pas du tout réceptifs aux questions des violences faites aux femmes. Pour obtenir des informations sur le calendrier de l'examen et du vote du projet de loi afin de le suivre et intervenir au moment opportun, 62,5% estiment qu'il était peu ou pas du tout facile d'atteindre cet objectif. En outre, un peu plus de la moitié des sondés (57%) estiment que c'est peu ou pas du tout facile d'obtenir des informations sur les opportunités pour les ONG de participer dans le processus législatif. Des amendements nécessaires Saida Kouzzi affirme que ce sondage initial n'est que le premier pas pour dire que certes le plaidoyer a été fait, la loi est passée, mais «on n'a pas terminé». Selon la militante associative, le travail va continuer pour montrer que la loi actuelle nécessite des amendements. Elle affirme que cette démarche entre dans un processus de responsabilisation pour montrer aux parlementaires que les mêmes demandes (celles qui n'ont pas été prises en compte) vont être réitérées pour amender cette loi. Ce sondage initial a été fait pour «initier une culture de suite et responsabilité». «Actuellement, il y a tous les discours qui affirment que Bassima El Hakkaoui (ministre de la Famille, de la solidarité, de l'égalité et du développement social, ndlr) n'a rien fait. Sauf que ça dépasse Bassima El Hakkaoui», précise notre interlocutrice. Et d'ajouter : «On est en train de parler du gouvernement, du Parlement avec deux Chambres. Il faut bien parler de la responsabilité. Il faut vraiment créer une démocratie, une citoyenneté etc, c'est les objectifs principaux de cette initiative», conclut Saida Kouzzi. Harcèlement sexuel sanctionné Adoptée en deuxième lecture à la Chambre des représentants avec 168 voix pour et 55 contre, la loi 103.13 prévoit des dispositions contre le harcèlement, notamment des peines allant de 6 mois à trois ans de prison et une amende de 2.000 à 20.000 dirhams à toute personne qui a diffusé des enregistrements ou des informations confidentielles sans l'accord de la personne concernée. En cas de harcèlement dans les lieux publics, ou de paroles à caractère sexuel par téléphone, SMS, photos entre autres, les peines peuvent varier de 1 à six mois d'emprisonnement. Si la personne est un proche, un collègue ou une personne en charge de la sécurité et du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'espace public, la peine est de trois à cinq ans de prison et d'une amende de 5.000 et 50.000 dirhams. La loi prévoit, en outre, une peine de prison de six mois à un an de prison et/ou une amende de 10.000 à 30.000 dirhams à l'encontre d'une personne qui a obligé une fille à se marier en usant de la violence et de menaces. Cette peine peut doubler, si la fille est mineure.
