Le ministre de la Santé, Khalid Ait Taleb, a affirmé que la demande d'un chèque de garantie dans les cliniques privées est une pratique illégale, en vertu de l'article 75 de la loi 131.13 relative à l'exercice de la médecine. « Il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de la loi« , a assuré le ministre en réponse à une question orale présentée par le groupe de l'UMT à la Chambre des conseillers. Conformément à l'article 316 du Code du commerce, a-t-il poursuivi, « toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d'endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement et qu'il soit conservé à titre de garantie, est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 2.000 à 10.000 de DH ». La demande de chèques de garantie par les cliniques privées est le résultat de l'absence d'un système électronique permettant d'avoir accès aux données dont disposent les compagnies d'assurance pour connaître si le patient est souscrit à une société ou non, a encore dit le ministre, notant que son département interagit rapidement avec ce genre de questions, de plaintes et de doléances à travers un dispositif d'inspection et en cas d'infraction, les contrevenants sont sanctionnés via l'Ordre des médecins. Il a à cet égard, rappelé que le ministère met à la disposition des citoyens un portail de réclamations « Allo Chikayati » pour signaler ce genre de dysfonctionnements.
