L'analyse de l'évolution des délais de paiement du secteur public au titre de l'exercice 2023, à savoir l'Etat, les Collectivités territoriales et les Établissements et Entreprises publics (EEP), fait ressortir que le délai moyen de paiement de la commande publique a connu une légère amélioration enregistrant un délai de 17,5 jours, contre 18,3 jours en 2022. Quant au délai moyen de paiement des marchés publics, il est passé de 32,6 jours en 2023 à 27,1 jours en 2022. Durant l'année 2023, correspondant à une commande publique globale de 67,73 milliards de dirhams, pour 239.584 actes d'achat publics, le délai moyen de paiement de l'ensemble des commandes publiques a été, selon l'Observatoire des délais de paiement, réduit à 17,5 jours pour l'Etat et les collectivités territoriales, contre 21,1 jours en 2018. Pour les Établissements et les Entreprises publics (EEP), ce délai est passé de 55,9 jours à fin décembre 2018 à 35,5 jours à fin décembre 2023 présentant ainsi une baisse de de 20,4 jours. "Cette réduction des délais, traduisant l'amélioration des conditions de paiement des achats publics, est le fruit de la réforme enclenchée en 2016", souligne l'Observatoire dans son rapport annuel pour 2024. Selon qu'il s'agit de marchés, de conventions, de contrats de droit commun, de contrats d'architectes ou encore de bons de commande, les délais moyens de paiement en 2023, composés du délai moyen chez l'ordonnateur et du délai moyen chez le comptable public, sont de 17,5 jours pour toute la commande publique, 27,1 jours pour les marchés, 12,8 jours pour les conventions, 16,6 jours pour les contrats de droit commun, 36,8 jours pour les contrats d'architectes et 11,9 jours pour les bons de commandes. 14,1 MDH d'intérêts moratoires au titre de la commande publique en 2023 S'agissant des intérêts moratoires payés au titre de la commande publique et au titres des marchés publics en 2023, ceux-ci se sont établis à un montant global de 14,1 millions de dirhams (contre 14,17 MDH), dont 98,6% représentent des intérêts moratoires au titre des marchés publics. 33% de ces intérêts moratoires ont été payés à l'initiative des ordonnateurs et 67% ont été réglés par les comptables publics sous forme de dépenses sans ordonnancement préalable (contre respectivement 27% et 73% en 2022). Au terme de cette contribution, la Trésorerie générale du Royaume reste optimiste par rapport à l'amélioration continue des délais de paiement de l'Etat et des Collectivités territoriales durant les prochaines années, au regard du chantier de la dématérialisation de la chaîne financière et comptable de la dépense publique et de son appropriation par les différents acteurs. Délais de Paiement des EEP : légère augmentation en 2023 Quant à l'évolution des délais de paiement des EEP, qui constituent un enjeu majeur, tant pour les fournisseurs, en particulier les TPME dont l'impact peut être ressenti au niveau de leur trésorerie et de leur capacité à investir et à se développer, que pour les EEP eux-mêmes dont la situation financière peut être impactée par les éventuelles amendes et pénalités, outre les effets négatifs sur leur réputation et leurs relations avec les fournisseurs, les constats relatés dans le rapport mettent en lumière plusieurs tendances et évolutions significatives, reflétant à la fois des progrès encourageants et des défis persistants. Ces constats peuvent être récapitulés comme suit: -amélioration constante du délai moyen de paiement des EEP par rapport à celui enregistré en décembre 2018, passant de 55,9 jours à fin décembre 2018 à 33,9 jours à fin décembre 2022, en soulignant une légère augmentation à 35,5 jours à fin décembre 2023; -augmentation continue observée dans le nombre des EEP enregistrant des délais moyens de paiement inférieurs à 60 jours, mettant en évidence une tendance positive globale des pratiques de paiement. Cependant, il est tout aussi important de reconnaître qu'il existe une variabilité dans le comportement des EEP ce qui peut être expliqué notamment par la santé financière et leur situation de trésorerie ne leur permettant pas le respect des délais requis; -distinction de certains secteurs clés par rapport à d'autres en matière d'amélioration des performances liées aux pratiques de paiement, notamment les secteurs financiers, du tourisme et d'artisanat, des infrastructures et de transport; -évolution constante du nombre total des fournisseurs déposant des réclamations sur la plateforme AJAL maintenant un rythme similaire aux années précédentes, ce qui confirme l'utilité et la pertinence de cette plateforme comme outil efficace de rapprochement et de règlement à l'amiable des problèmes liés aux retards des paiements; -prédominance des réclamations au niveau de trois secteurs (BTP, études et conseils, commerce) et une concentration significatives au niveau de deux régions (Casablanca-Settat et Rabat-Salé -Kénitra); -nette régression des réclamation tant en nombre qu'en valeur en 2023 pouvant être interprétée par les efforts proactifs des EEP pour résoudre les problèmes liés au paiement des fournisseurs avant qu'ils ne deviennent des réclamations formelles; -51% des réclamations des fournisseurs, déposées en 2023, ont été traitées la même année. Ces réclamations sont, majoritairement, liées aux bons de commande et provenant en grande partie des PME.
