Protection sociale : Bouayach pointe des failles dans le ciblage et le financement

Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), a estimé que le manque de ciblage précis et la limitation des budgets alloués, au regard des besoins croissants, ont entravé l'accès de nombreux citoyens aux services des programmes de protection sociale. Elle a également souligné que les disparités territoriales constituent un frein majeur à l'accès aux soins, en particulier pour les populations vivant dans les zones reculées.
© Mounir Mehimdate
Lors de son intervention au neuvième Forum parlementaire international sur la justice sociale, tenu ce lundi à la Chambre des conseillers sous le thème « Généralisation de la protection sociale au Maroc », Bouayach a mis en avant le retard accusé dans l'inscription au Registre national de la population et au Registre social unifié (RSU), une situation qui a laissé de nombreux citoyens hors du périmètre des bénéficiaires des programmes de protection sociale. Elle a ainsi insisté sur la nécessité d'améliorer le ciblage des bénéficiaires afin d'assurer une meilleure inclusion.
La présidente du CNDH a également pointé du doigt les difficultés liées à l'accès à la couverture santé, relevant que de nombreux citoyens n'ont pas pu bénéficier de la couverture sanitaire en raison de leur non-transfert du régime Ramed vers l'Assurance maladie obligatoire (AMO). Elle a précisé que cette situation est souvent imputable à l'incomplétude des dossiers administratifs ou à l'obligation, pour certains bénéficiaires, de s'acquitter d'une contribution financière dans le cadre de leur couverture santé.
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Sur le plan du financement, Bouayach a mis en garde contre la nécessité d'assurer la pérennité du financement de la protection sociale, notamment en raison de l'incapacité de certaines catégories socio-professionnelles à honorer leurs cotisations auprès des caisses de sécurité sociale notamment la CNSS. Elle a également fait état de plaintes enregistrées par le CNDH concernant l'arrêt du versement des aides financières à certaines familles, précisant que ces dernières se trouvent en situation de grande précarité.
Selon la présidente du CNDH, garantir la durabilité du financement de la protection sociale représente un défi majeur. Si l'apport des contributions financières est fondamental, elle estime qu'il est impératif d'élargir la base des contributeurs afin d'assurer la viabilité du système à long terme.
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Concernant la justice territoriale dans la mise en œuvre de la protection sociale, Bouayach a relevé que les inégalités spatiales se répercutent directement sur la qualité et l'accessibilité des services de santé. Elle a souligné que de nombreuses zones rurales et reculées sont toujours confrontées à d'importantes difficultés en matière d'accès aux infrastructures sanitaires publiques, ce qui exacerbe les disparités en matière de soins.
Elle a également dénoncé la fragilité des structures de santé publique, expliquant que leur manque de ressources et de moyens empêche une grande partie des citoyens de jouir pleinement de leur droit à la santé et à la couverture médicale, et ce, malgré leur enregistrement dans les programmes existants.
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Sur un autre registre, la présidente du CNDH a critiqué le fait que certaines catégories de citoyens ne bénéficient pas des programmes sociaux, faute d'accès à l'information ou en raison de l'analphabétisme. Elle a ainsi mis en avant la faiblesse des efforts de communication institutionnelle, qui ne permettent pas de vulgariser et de simplifier les démarches d'accès aux services de protection sociale.
Abordant la question de la réforme des régimes de retraite, Bouayach a signalé que des difficultés financières menacent l'équilibre du système. Elle a estimé qu'il est indispensable d'engager une réflexion approfondie sur l'efficacité du passage d'un régime basé sur l'aide sociale à un système contributif pérenne, appelant à un débat public structuré pour définir les grandes orientations de cette réforme.
Enfin, elle a insisté sur la nécessité d'harmoniser la législation marocaine en matière de protection sociale avec les recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions internationales ratifiées par le Maroc.
Parmi les défis majeurs identifiés, Bouayach a mentionné l'intégration des travailleurs du secteur informel, l'accélération de l'accès à la couverture santé, la pérennité financière des systèmes de retraite, ainsi que le ciblage optimal des aides sociales. Elle a souligné que la réussite de ces réformes requiert la mise en place de mécanismes de gouvernance modernes et la digitalisation des procédures administratives afin d'améliorer l'efficacité du système.