La Commission de la justice, de la législation, des droits de l'Homme et des libertés à la Chambre des représentants a approuvé, ce mardi 3 juin 2025, en deuxième lecture et à la majorité, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, tel qu'il a été transmis par la Chambre des conseillers. Le texte a recueilli l'approbation de 13 députés, contre 6 votes défavorables, sans qu'aucune abstention ne soit enregistrée. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné que le projet de loi avait fait l'objet d'environ 549 amendements lors de son examen au sein de la Chambre des conseillers. Parmi ces amendements, 170 ont été déposés par les groupes de la majorité, tandis que ceux de l'opposition en ont présenté 379. Le gouvernement, de son côté, a réagi favorablement à 181 d'entre eux. Ouahbi a précisé que les amendements retenus par la deuxième chambre correspondent pour la plupart à ceux que l'exécutif avait précédemment rejetés à la Chambre des représentants. Parmi les principales modifications introduites par la Chambre des conseillers figure la suppression des dispositions relatives aux amendes, dans l'objectif de garantir pleinement le droit des justiciables à l'accès à la justice et d'assurer la liberté de recours aux juridictions, conformément à l'esprit du législateur constitutionnel. Cette suppression concerne notamment les articles relatifs à l'introduction des actions en justice, à la présentation des moyens de défense, ainsi qu'à la procédure de récusation des magistrats. Le ministre a également indiqué que les règles relatives à l'incompétence matérielle ont été revues, en instituant l'obligation pour le tribunal ou la chambre spécialisée de statuer, par une décision distincte, sur toute exception soulevée à ce titre. Cette décision pourra faire l'objet d'un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Lorsque la juridiction de second degré se prononce sur la compétence, elle devra transmettre le dossier, de manière automatique, au tribunal compétent. Toutefois, la décision rendue par cette juridiction ne pourra faire l'objet d'aucun recours, qu'il soit ordinaire ou extraordinaire. Il ne sera également plus possible de soulever, pour la première fois, une exception d'incompétence matérielle devant la Cour de cassation. Par ailleurs, Ouahbi a fait savoir qu'une révision du seuil de compétence des tribunaux de première instance avait été opérée : ces derniers statueront désormais en premier et dernier ressort sur les demandes dont le montant n'excède pas 10.000 dirhams, et en premier ressort — avec faculté d'appel — pour toutes celles dépassant ce seuil. Cette réforme vise à ne pas priver de larges catégories de justiciables de leur droit à exercer un recours en appel. S'agissant du renforcement du rôle actif du juge dans la conduite et la gestion du procès civil, le ministre a précisé que le projet de loi intègre plusieurs dispositions procédurales qui visent à doter le magistrat des outils nécessaires pour faire éclater la vérité et faciliter le règlement du litige. Il a tenu à souligner que cela ne remet nullement en cause le principe d'impartialité du juge ni son devoir de neutralité à l'égard des parties. Parmi ces mesures figurent l'obligation pour le tribunal d'alerter les parties afin qu'elles régularisent la procédure, produisent les documents sur lesquels elles s'appuient, complètent les éléments manquants ou rectifient les oublis éventuels, procèdent aux enquêtes nécessaires et comparaissent en personne devant la juridiction. Dans une optique de consolidation du droit fondamental d'accès à la justice, reconnu à toute personne pour défendre ses droits et intérêts protégés par la loi, Ouahbi a précisé que le projet de loi prévoit la possibilité de déposer une requête en recours contre une décision judiciaire auprès de n'importe quel guichet relevant d'un tribunal. Ce document sera immédiatement transmis par le chef du greffe à la juridiction compétente. Enfin, concernant le renforcement du droit à la défense, le ministre a indiqué que le texte insiste sur le rôle de l'avocat dans la représentation des parties devant les juridictions, y compris dans les affaires où la procédure orale s'applique. Le projet de loi vient ainsi consolider les garanties de la défense et affirmer le statut de l'avocat dans les procès civils, en reconnaissance de sa place éminente dans l'État de droit et sous l'autorité du pouvoir judiciaire.
