La Commission provisoire de gestion du secteur de la presse et de l'édition a tenu, le mardi 15 juillet 2025, son assemblée générale, consacrée à l'examen de plusieurs dossiers stratégiques. Au cœur des débats : le projet de loi n°26.25 relatif à la réorganisation du Conseil national de la presse et le projet de loi n°27.25 portant modification et complément de la loi n°89.13, encadrant le statut des journalistes professionnels. Deux textes aujourd'hui entre les mains du Parlement, sur lesquels la Commission livre un avis fondé sur une évaluation globale du secteur. Créée pour assurer la continuité des missions du Conseil national de la presse, tout en assumant de nouvelles responsabilités fixées par la loi n°15.23, la Commission rappelle que sa principale mission consiste à dresser un état des lieux complet du secteur de la presse et de l'édition et à proposer les réformes structurelles nécessaires. Un travail qu'elle affirme avoir réalisé dans les délais légaux, en remettant au gouvernement un rapport détaillé, articulé autour de sept axes majeurs. Des entreprises de presse fragilisées Premier constat : la grande fragilité économique et structurelle des entreprises de presse, notamment dans le secteur numérique. Après un diagnostic qualifié de « global et précis », la Commission souligne que nombre d'entreprises souffrent d'un manque de garanties financières, de programmes d'investissement et de perspectives de croissance. Une situation qui affecte directement la qualité des rédactions et des structures administratives. Pour y remédier, elle recommande un encadrement légal rigoureux des conditions d'investissement dans le secteur, afin de garantir un socle financier, logistique et organisationnel solide, permettant une production médiatique conforme aux standards du métier. Dans le souci de « renforcer les fondements de la profession », la Commission s'est également penchée sur les conditions d'octroi de la carte de journaliste professionnel. Elle recommande de revoir les critères juridiques, académiques et administratifs actuels, et propose que les directeurs de publication et rédacteurs en chef soient soumis à des exigences professionnelles et académiques plus élevées que les journalistes, afin d'élever la qualité du travail journalistique et de renforcer les compétences des cadres qui supervisent la production éditoriale. Un système de formation à refonder Le rapport de la Commission dresse également un constat sévère sur l'état de la formation et de la formation continue dans le domaine des médias. Les insuffisances sont multiples : déficits logistiques, programmes pédagogiques dépassés, faiblesse de l'encadrement humain dans la majorité des établissements publics et privés. Face à cette réalité, la Commission préconise une réforme en profondeur des contenus enseignés, une adaptation aux technologies modernes, la mise en place d'une politique publique de formation des formateurs, ainsi que la création de structures permanentes pour la formation continue. En matière de liberté de la presse, la Commission propose plusieurs réformes notamment la simplification des procédures de traitement des plaintes liées aux atteintes à la déontologie, la refonte du régime disciplinaire et l'amélioration des mécanismes de médiation et d'arbitrage pour les litiges soumis au Conseil national de la presse. Elle plaide aussi pour un assainissement du cadre juridique, afin de pallier les lacunes révélées par l'expérience et de renforcer le dispositif d'autorégulation. La Commission s'est inspirée de 38 expériences internationales en matière de conseils de presse, examinant leurs modèles d'organisation et de fonctionnement dans divers pays d'Europe, du Canada, d'Australie, d'Asie et d'Afrique. Ces analyses confirment que la réussite de l'autorégulation repose avant tout sur la maturité et le consensus des professionnels du secteur. Toutefois, elle recommande l'appui du législateur et l'implication d'experts indépendants et de représentants de la société civile pour garantir un encadrement solide et crédible. Les propositions formulées s'appuient sur l'expérience des membres de la Commission, cumulée à travers la pratique professionnelle, la gestion du Conseil national de la presse et les études réalisées dans le cadre de leur mandat. Surtout, la Commission a consulté sept organisations professionnelles représentatives des journalistes et éditeurs, intégrant leurs recommandations dans son rapport final. Celui-ci s'inspire également des modèles internationaux d'autorégulation analysés. Vers une réforme globale du secteur Par ailleurs, la Commission plaide pour une réforme structurelle du secteur de la presse dans son ensemble. Elle insiste sur la nécessité de renforcer les entreprises médiatiques, en adoptant les standards de gouvernance des pays avancés, tout en accompagnant la transition numérique et en rationalisant l'environnement économique du secteur, notamment le marché publicitaire. Elle souligne que la réussite de ce chantier national passe par une révision des conditions d'accès à la profession, une restructuration des systèmes de formation et un soutien à l'investissement. Dans cet esprit, la Commission recommande la création d'une institution dédiée aux œuvres sociales pour les professionnels des médias, à l'image de ce qui existe dans d'autres secteurs, afin d'apporter un soutien aux journalistes et personnels du secteur. S'agissant des deux projets de loi n°26.25 et n°27.25, la Commission estime qu'ils répondent, pour une large part, à ses recommandations. Elle rappelle néanmoins que le dispositif d'autorégulation ne représente qu'un volet du vaste chantier de réforme du secteur médiatique. Son objectif principal demeure la promotion de la déontologie journalistique, exigence partagée par les professionnels et aspiration légitime de la société, qui attend des médias un contenu fiable, respectueux de la dignité humaine, et répondant aux missions d'information, d'éducation et de divertissement de qualité.
