Le rapport annuel de la Cour des comptes révèle que les juridictions financières ont engagé des poursuites à l'encontre de 63 responsables au niveau central et de 332 responsables et présidents de communes au niveau des conseils régionaux, au titre de l'année 2024 et jusqu'à fin septembre 2025. Ces procédures s'inscrivent dans le cadre du renforcement du principe constitutionnel de la reddition des comptes et de la responsabilité dans la gestion des affaires publiques. Selon ce rapport, les poursuites engagées devant la Cour des comptes ont concerné, à hauteur de 46 %, les ordonnateurs directs, tandis que les chefs de divisions et de services représentent 27 % des personnes poursuivies, au même titre que les fonctionnaires et agents, également à 27 %. Au total, des amendes ont été prononcées dans 72 dossiers, pour un montant global de 4.139.000 dirhams. Par ailleurs, la juridiction a ordonné la restitution de montants équivalents aux préjudices constatés dans 9 dossiers, pour une valeur cumulée de 1.151.676 dirhams. Le rapport fait également état de 27 dossiers dans lesquels les infractions n'ont pas été établies. Les manquements les plus fréquemment relevés concernent le non-respect des règles d'engagement des dépenses publiques, la présentation de documents inexacts, l'obtention d'un avantage injustifié, ainsi que le non-respect des textes régissant les marchés publics. S'y ajoutent les infractions liées à la gestion des biens des organismes publics et les préjudices causés à ces derniers, chacune représentant 7 %, tandis que les autres infractions recensées totalisent 6 %. S'agissant des affaires pendantes devant les cours régionales des comptes, le rapport précise qu'elles ont concerné 141 organismes. Les collectivités territoriales constituent la part la plus importante, avec 88,7 % des dossiers, suivies des préfectures et provinces à hauteur de 4,3 %, des organismes de coopération intercommunale avec 3,5 %, tandis que les autres entités représentent 2,1 %. Dans ce cadre, les cours régionales ont poursuivi 332 personnes. Parmi elles figurent 154 présidents de conseils communaux ou d'organismes issus de la coopération intercommunale, soit 47 %, ainsi que 76 fonctionnaires, représentant 23 %. Le reste des poursuites, soit 30 %, concerne des chefs de services et de divisions, des membres de bureaux, des contrôleurs, des directeurs et des comptables. Le rapport met en évidence que les infractions les plus fréquemment établies devant les cours régionales portent sur le non-respect des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, avec un taux de 25,3 %, suivi de la violation des règles d'engagement des dépenses publiques (17,4 %), de la constatation et de la liquidation des créances publiques (16,2 %), et de l'obtention d'un avantage injustifié (15,4 %). Les préjudices causés aux organismes publics représentent 7,9 %, tandis que les autres infractions totalisent 17,8 %. Le rapport souligne que l'exécution des jugements prononçant des amendes s'effectue par la transmission des données d'émission et des résumés des décisions à la Trésorerie générale du Royaume, chargée du recouvrement des montants dus. À ce titre, le montant total recouvré s'est élevé à 1.506.000 dirhams, tandis que les trésoreries des préfectures et provinces ont assuré le recouvrement de 541.000 dirhams. Les dysfonctionnements relevés par les juridictions financières sont principalement imputables à une faiblesse du contrôle interne, à un manque de coordination entre les services, à l'insuffisance des ressources humaines, ainsi qu'à une méconnaissance des textes réglementaires encadrant les marchés publics. Le rapport pointe également le retard dans l'adoption des budgets comme un facteur aggravant ces manquements. La poursuite des responsables et des présidents des collectivités publiques s'inscrit, selon le rapport, dans les efforts déployés par la Cour des comptes pour renforcer la transparence, assurer un contrôle effectif de l'utilisation des fonds publics et garantir la continuité des services publics. Le document précise par ailleurs que les infractions constatées devant la Cour des comptes concernent également la gestion des fonds publics en dehors des procédures légales, l'émission d'ordres de paiement injustifiés, tandis que d'autres manquements, bien que représentant une proportion limitée, ont un impact direct sur la qualité de la gestion financière publique. Enfin, le rapport insiste sur le fait que les juridictions financières œuvrent au développement du système de gestion des finances publiques, à travers le suivi rigoureux des responsables aux niveaux central et régional, et l'application de sanctions et d'amendes, dans l'objectif de protéger les deniers publics et d'assurer un effet dissuasif à la fois financier et administratif. La Cour des comptes conclut en soulignant que ces poursuites judiciaires traduisent l'engagement du Maroc en faveur du principe de la reddition des comptes, tout en mettant en évidence le rôle central des juridictions financières dans le contrôle des organismes publics et des collectivités territoriales, ainsi que dans leur orientation vers l'amélioration de la qualité des services publics et la durabilité des ressources financières.
