Le Secrétariat Général du Gouvernement a soumis à la consultation publique un nouveau projet de loi, porté par le ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication. Ce texte modifie et complète la loi n° 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Cette initiative survient dans un contexte marqué par « les profondes mutations que connaît le domaine de l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques, particulièrement à l'ombre de l'évolution fulgurante de la technologie numérique, de la propagation des services Internet et des plateformes électroniques, et de ce qui en a résulté comme émergence de nouveaux modes de diffusion, de propagation des pratiques de piratage numérique et d'exacerbation des formes de diffusion illicite ». Face à ces bouleversements, la note introductive du projet de loi met en exergue « l'émergence de nouveaux défis aux niveaux juridique et pratique, liés fondamentalement à l'instauration de mécanismes efficaces pour protéger les droits d'auteur et les droits voisins contre toute forme d'atteinte et d'exploitation illicite, particulièrement face à la recrudescence des phénomènes de piratage sous toutes leurs formes, notamment via les supports numériques et les réseaux Internet ». Pour répondre à cette réalité, le texte ambitionne de « s'adapter aux mutations technologiques et numériques liées à l'exploitation des œuvres littéraires et artistiques ». Cette mise à niveau passe par la modernisation des dispositions de la loi n° 2.00, à travers « le développement d'un système intégré de mesures préventives et répressives, et l'instauration de mécanismes efficaces d'intervention judiciaire afin de prévenir, suspendre ou faire cesser toute violation des droits protégés, surtout si cette violation a lieu dans l'environnement numérique, caractérisé par la vitesse de propagation des contenus illicites et la complexité de leur traçabilité ». Le document explicatif précise à ce propos que « le piratage de la diffusion en direct des œuvres protégées constitue l'une des manifestations les plus visibles de ces mutations, notamment au sujet de la retransmission des matchs et des événements sportifs, où les contenus protégés se retrouvent diffusés de manière illicite et instantanée, ce qui constitue une atteinte directe aux droits d'exploitation, et une sape flagrante des efforts d'investissement dans le secteur audiovisuel ». L'urgence de la situation s'avère d'autant plus forte que le Maroc se prépare à accueillir des événements sportifs d'envergure. Le document confirme que « cette problématique revêt une importance capitale à l'aune des grandes échéances sportives que le Royaume va abriter, au premier rang desquelles l'organisation de la phase finale de la Coupe du Monde de football 2030, et ce que cela impose comme nécessité de fournir un cadre juridique adéquat qui garantit une protection efficace des droits de retransmission, et qui renforce la crédibilité du Royaume et son engagement envers les normes internationales en la matière ». Le projet vise également à « consolider la protection des droits d'auteur et des droits voisins, à travers l'instauration d'une clarté conceptuelle au sein de l'arsenal juridique ». Cette démarche implique la révision de plusieurs concepts clés pour les adapter au progrès technologique. Ainsi, « le concept de radiodiffusion et télédiffusion a été élargi pour englober également la télédiffusion pour toutes les formes de communication au public, de manière directe ou indirecte, notamment via les satellites et les réseaux électroniques, et ce, en adéquation avec l'évolution des modes de diffusion modernes ». Sur le terrain, la nouvelle loi élargit le champ d'action des agents habilités du Bureau Marocain des Droits d'Auteur (BMDA). Ces agents pourront désormais « accéder aux locaux, lieux, systèmes d'information et moyens de transport et les inspecter ». Ils auront également le droit de « consulter les registres, pièces et documents et d'en prendre copie, ainsi que de saisir le matériel, les moyens, les outils et les documents en lien avec l'infraction constatée, après les avoir inventoriés et consignés dans un procès-verbal ». Pour assurer l'efficacité de ces interventions, la nouvelle mouture criminalise « toute interdiction faite à ces agents d'accomplir leurs missions ou toute entrave à leur exécution ». Sur le plan judiciaire, le texte permet aux magistrats « d'interdire, de suspendre ou de faire cesser, par voie de jugements ou d'ordonnances, toute violation d'un droit protégé [...] y compris les violations commises via la communication au public ou via les supports numériques ». Ces décisions pourront cibler « toute personne physique ou morale qui, de par sa fonction ou ses attributions, a la capacité d'arrêter cette retransmission ». Afin de concilier la protection des droits et la fluidité des échanges commerciaux, le projet introduit « des dispositions destinées à assouplir les délais légaux fixés pour le régime douanier dans le domaine de la protection des droits d'auteur et des droits voisins ». L'Administration des Douanes et Impôts Indirects pourra ainsi, « à titre exceptionnel et sur demande motivée, prolonger de dix jours supplémentaires le délai de suspension de la libre circulation des marchandises soupçonnées d'être contrefaites ou piratées ». Enfin, le texte ajuste les sanctions pour couvrir l'ensemble des formes d'exploitation illicite. Il étend « le champ d'application du contrat d'édition pour inclure les supports numériques » et revalorise « le système de rémunération pour copie privée, par le biais de l'élargissement du cercle des bénéficiaires, ce qui contribue à stimuler la créativité et à soutenir l'économie culturelle ». La note de présentation conclut avec l'idée que « ce projet constitue un jalon fondamental dans la modernisation de l'arsenal juridique national [...] à travers l'intégration de la dimension numérique dans ses différentes dispositions, le renforcement de l'efficacité des mécanismes de protection, et la consécration de la clarté des concepts juridiques, de manière à s'aligner sur les engagements internationaux du Royaume et à consolider les atouts compétitifs de l'économie créative ».
