Responsabilité pénale Le code pénal marocain consacre plusieurs articles à l'exercice de la profession médicale. Entre autres, l'erreur médicale. Qu'elle soit le fruit de négligence, d'incompétence ou d'irresponsabilité d'un médecin, ses sanctions sont nombreuses et asses sévères. Nul n'est censé ignorer la loi, à fortiori un médecin ! La responsabilité civile du médecin ne l'épargne pas d'avoir une responsabilité juridique, à l'aboutissement souvent pénal, à l'égard de son patient. Ainsi le législateur précise un certain nombre d'actes que le médecin est d'abord dans l'obligation de faire, comme l'assistance à une personne malade. C'est ce qui est évoqué dans l'article 431 du code pénal qui parle de "non-assistance à personne en danger". Nous pouvons y lire "est passible d'une peine d'emprisonnement allant de 3 mois à 5 ans et d'une amende allant de 220 à 1000 dirhams tout médecin ayant omis de porter assistance à une personne en danger s'il avait la possibilité de le faire… ". Le législateur fixe également un certain nombre d'actes qu'un médecin doit "refuser de faire". L'article 432, prévoyant les mêmes peines que le précédent évoque l'erreur médicale provoquant la mort d'un patient. Si l'erreur médicale n'a fait que causer des dommages passagers chez la victime ou une indisponibilité au travail, la loi prévoit à l'encontre du médecin des sanctions variables en fonction de la durée de la disponibilité au travail qu'elle a causée à un patient. Ainsi, selon l'article 433, si cette indisponibilité va au-delà des six jours, le médecin fautif "est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à 2 ans en plus d'une amende de 120 à 500 dirhams". La violation du secret professionnel est de même considérée comme une erreur par l'article 446 du code pénal. De même que l'avortement non justifié par un danger spécifique sur la mère. Plus qu'une simple erreur médicale, l'avortement est considéré comme un "crime de meurtre" dont les sanctions s'étalent sur huit articles successifs (449 à 452). Un "délit médical" peut s'agir simplement de l'acte combien courant au Maroc de la délivrance d'un faux certificat médical. L'article 248 du code pénal interpelle le médecin dans ce sens considérant cet acte comme un délit de corruption et de falsification. En même temps qu'il prévoit des sanctions contre le médecin, le code pénal prévoit des mesures en faveur du patient considéré lésé par le corps médical. Un patient a, pour commencer, droit à toute l'information nécessaire sur le préjudice qu'il a subi via son dossier médical complet. Ceci lui permettrait d'entamer une procédure judiciaire contre le médecin, la clinique ou l'hôpital.
