Le bien ne doit être grevé d'aucune dette, même des arriérés de cotisations redevables au syndic. Le produit de la vente ne sera débloqué qu'après les formalités d'enregistrement et d'inscription et l'obtention du quitus fiscal. Pour un local commercial, le vendeur doit demander une déclaration de radiation du registre de commerce pour ne plus payer les impôts rattachés. Vous avez comme projet de vendre votre bien immobilier. Une fois l'acquéreur de votre actif trouvé, sachez que vous devez remplir un certain nombre d'obligations. Au moment de l'établissement de l'acte définitif de vente, vous devrez remettre au notaire une série de diagnostics immobiliers qui permettront à l'acheteur d'acquérir votre bien sans aucune réserve sur son état. La procédure de vente dure jusqu'à un mois Avant de débloquer les fonds au profit du vendeur, il devra fournir une série de documents, notamment une attestation préalable des impôts, conformément à l'article 95 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, auprès de la Direction des impôts. Cette attestation prouve que le bien à vendre n'est redevable d'aucune taxe ou impôts. Le vendeur devra également présenter au notaire le dossier juridique du bien en question : le contrat d'achat, le plan cadastral, les dernières quittances d'impôt, un quitus de la Lydec et un autre auprès de l'opérateur téléphonique, le permis d'habiter et sa carte d'identité. «En cas de copropriété, le vendeur doit présenter le règlement de la copropriété et le quitus des copropriétés. Ce dernier document est extrêmement important, dans la mesure où il donne le droit au syndic de poursuivre en justice un propriétaire de bien en copropriété pour non-paiement des arriérés de cotisations», explique Hassan Slaoui, notaire à Casablanca. Parallèlement, le notaire mène des investigations au niveau de la conservation foncière, à travers la consultation du site foncier, pour vérifier si des inscriptions quelconques sont susceptibles d'annuler la vente (prénotation, saisie foncière, hypothèque…). Le notaire fait également une demande du certificat de propriété. Rappelons que depuis février 2018, l'Agence nationale de la conservation foncière a dématérialisé ce service, qui donne désormais la possibilité d'obtenir en ligne des certificats de propriété, à travers le site web de l'agence. Les formalités dépendent de la nature du bien Une fois tous ces documents réunis, le notaire établit l'acte de vente, dûment signé par les deux parties. Dans la foulée, une attestation de consignation est délivrée au vendeur. Ce document atteste que le notaire détient le produit de la vente qui sera débloquée une fois les formalités accomplies, à savoir l'enregistrement, l'inscription et l'obtention du quitus fiscal. M.Slaoui rappelle que la formalité de l'enregistrement se fait dorénavant par télé déclaration. «Une fois donc ces formalités accomplies, nous obtenons la quittance de paiement, nous établissons le contrat de vente qu'on envoie, par la suite, à la conservation foncière pour étude. Si le dossier est complet, le conservateur vise la vente au bout de 24 à 48h. Nous obtenons le certificat de propriété au profit de l'acquéreur et nous débloquons le prix de vente au vendeur», explique notre expert. La durée de cette procédure dépend de la complexité de l'opération de vente. Elle peut aller de 10 jours à 1 mois ou même plus (en cas de prêt bancaire, d'hypothèque, etc.). Globalement, la procédure de vente est similaire pour tout type de bien, mais des nuances sont à faire entre certaines ventes immobilières. Pour un terrain nu par exemple, le notaire demande une note écrite de l'Agence urbaine. Cette note urbanistique atteste que le terrain en question est destiné à la construction de villas, d'immeubles, qu'il s'agit d'une zone industrielle ou non aedificandi (zone non constructible). En cas de vente d'un local commercial. En plus des documents cités plus haut, le vendeur devra se présenter au tribunal de commerce, qui devra lui livrer une déclaration de radiation du registre de commerce. En cas de non-récupération de ce document, les impôts pourraient continuer à être émis en son nom, quand bien même le bien ne lui appartient plus. Pas de panique, dans la plupart des cas, il suffit de se présenter au tribunal de commerce pour récupérer la déclaration de radiation en question, puis d'aller chez le percepteur qui signera la mainlevée pour annuler le paiement des impôts cumulés, en question.
