Pour réussir, l'entreprise doit adopter une vision, et passer par une bonne planification qui garantit son développement dans le sens escompté. Aussi, vendre un actif immobilier est une décision stratégique clé. Il est important de concevoir le projet de cession en étudiant au préalable toutes les options possibles. Sur un plan juridique, cette opération devrait être également bien encadrée, pour éviter tout abus de biens sociaux, et pour éviter de brader un précieux patrimoine. Au niveau de la société de type anonyme, d'ailleurs, la cession par la société d'immeubles par nature doit faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration. Pour protéger davantage les actionnaires, lorsque la cession porte sur plus de 50% des actifs de la société pendant une période annuelle, une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire est même exigée. Dans une société à responsabilité limitée, chaque gérant peut individuellement engager l'entreprise par sa signature sociale, exercer les actes d'administration, et même de disposition consistant en des cessions d'actifs. Cependant, il est opportun que les statuts subordonnent ces actes à une autorisation préalable de la collectivité des associés pour éviter tout désaccord futur. Sur le plan de la fiscalité, la première option consiste à céder le bien, idéalement à un prix qui ne susciterait pas de litige avec l'administration fiscale quant à son mode d'évaluation. Depuis la survenance de la crise sanitaire, le référentiel des prix de l'immobilier n'est plus applicable et ne permet pas de disposer d'une base d'appréciation fiscale du prix auquel le bien est vendu. Ceci n'exempte pas l'entreprise de faire une expertise du bien au préalable pour disposer d'une base d'estimation tangible. Dans ce cas, le profit réalisé par l'entreprise est assujetti lors de la déclaration du résultat fiscal de l'exercice concerné, à l'impôt sur les sociétés selon le barème en vigueur qui peut aller jusqu' à 31%, et auquel va se greffer la contribution sociale à la solidarité comme imposition supplémentaire. Lorsque le bien à vendre représente une part importante de l'actif de l'entreprise, il peut aussi arriver que les associés décident finalement de vendre leurs parts sociales, ou actions. C'est-à-dire la société elle-même, surtout en phase de maturité de cette dernière, et de cette manière transmettre indirectement ses actifs, car fiscalement l'option pourrait s'avérer plus avantageuse. Dans cette situation, les dirigeants doivent s'assurer du régime fiscal en vigueur qui dépend de la prépondérance de leurs immobilisations inscrites au bilan par rapport à l'actif. Dans la législation fiscale marocaine lorsque les immobilisations brutes inscrites au bilan non affectées à l'exploitation représentent au moins 75% de son actif, au cours de l'exercice qui précède la cession, celle -ci acquiert le statut de société à prépondérance immobilière (SPI). Toute société commerciale, obéit à cette règle. Sa cession, à travers la vente des titres sociaux des associés ou actionnaires est, en raison de sa qualité de société à «prépondérance immobilière», soumise à l'impôt sur les revenus sur profits fonciers au taux de 20% avec un minimum de 3% du prix de cession, comme s'il s'agissait de la vente d'un bien immeuble, alors qu'il s'agit de cession de titres sociaux. Si la société n'a pas de statut de «SPI» la cession de ses parts sociales sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus et profits mobiliers, au même taux de 20%, mais la détermination de la base imposable diffère. Tout l'enjeu finalement consiste à étudier l'opportunité de la vente directe du bien ou de la société dans le cas de la prépondérance des actifs immobiliers.
