Les visites médicales sont obligatoires pour les entreprises assujetties à la médecine du travail. Certains secteurs comme les services et les professions libérales échappent à la médecine du travail. Le médecin du travail peut, s'il l'estime nécessaire, exiger des examens complémentaires lors de la visite d'embauche. La loi est claire : tout établissement de plus de 50 salariés doit être équipé d'un service médical. Pourtant, cette démarche préventive est malheureusement négligée, voire jugée tout simplement inutile par les entreprises. Certains secteurs comme les services ou les professions libérales échappent encore à cette obligation. Explications avec Ahmed Laksiwar, conseiller en législation du travail. La Vie éco : La visite médicale est-elle obligatoire ? Ahmed Laksiwar : Elle est obligatoire dans les entreprises assujetties à l'obligation de disposer d'un service médical du travail, notamment les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et de l'artisanat. Dans ces entreprises, les salariés doivent faire l'objet d'un certain nombre d'examens médicaux, notamment lors de l'embauche ou d'absences pour maladies ou accidents. Force est de constater donc que ces examens ne sont pas obligatoires pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la législation sur la médecine du travail, notamment les professions libérales, certains petits services, les associations…. Ces entreprises ont-elles d'autres possibilités ? Tout à fait. Elles peuvent parfaitement créer un service médical autonome ou adhérer à un service médical inter-entreprises quand bien même elles n'y sont pas obligées légalement. Elles peuvent également faire procéder aux examens médicaux par un médecin du travail de leur choix, sans avoir à créer un service médical. Pensez-vous que les entreprises soient peu regardantes sur la santé de leurs employés?? Malheureusement, les dispositions légales relatives à la protection de la santé des salariés sont très mal appliquées, parfois pas appliquées du tout. Il faut reconnaître que l'entreprise n'est pas toujours responsable, le texte sur la médecine du travail étant difficilement applicable en raison de ses nombreuses contraintes et difficultés d'ordre juridique et pratique. Dans quel cadre peut-on recourir à une visité médicale ? Les examens interviennent dans plusieurs cas, cités dans l'article 307 du Code du travail. Ainsi, les visites sont permises pour : – tout salarié, avant l'embauchage ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai ; – tout salarié, à raison d'une fois au moins tous les douze mois, pour les salariés ayant atteint ou dépassé 18 ans et tous les six mois pour ceux ayant moins de 18 ans; – tout salarié exposé à un danger quelconque, la femme enceinte, la mère d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les handicapés, suivant une fréquence dont le médecin du travail reste juge; – tout salarié dans les cas suivants : • après une absence de plus de trois semaines pour cause d'accident autre que l'accident du travail ou de maladie autre que professionnelle; • après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; • en cas d'absences répétées pour raison de santé. S'il l'estime nécessaire, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage. Ces examens sont à la charge de l'employeur. Il en est de même pour les examens complémentaires demandés par le médecin du travail lors des visites d'inspection lorsque ces examens sont rendus nécessaires par le dépistage de maladies professionnelles ou de maladies contagieuses. Il reste entendu que ces examens sont effectués par le médecin du travail. Un employé est-il en droit d'exiger un examen médical si l'entreprise ne le fait pas ? Comme je l'ai souligné précédemment, tout dépend de l'assujettissement ou non de l'entreprise à la médecine du travail. Ceci dit, en cas de maladie professionnelle, l'entreprise engage sa responsabilité civile et doit par conséquent prendre en charge le salarié atteint d'une maladie de ce type.
