J'ai acheté au comptant un bien meuble dans un supermarché. Le vendeur m'a confirmé que la livraison est gratuite, ce qui est d'ailleurs mentionné sur le bon provisoire par le moyen d'un cachet. La livraison devait se faire dans un délai maximum de 15 jours. Plus d'un mois après, je n'ai toujours rien reçu. Que devrais-je faire ? Pour répondre à cette question, il faut revenir aux articles 259 et 260 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) du 12 août 1913, qui est le texte général. Vous avez deux possibilités, soit contraindre votre débiteur à l'accomplissement de son obligation, qui est de vous livrer, et ce, par une décision judiciaire, soit, lorsque le contrat le prévoit, rompre votre engagement et demander la restitution du prix que vous avez versé. Dans les deux cas, vous êtes en droit de demander des dommages et intérêts pour le retard voire pour l'inexécution de la part du vendeur de son obligation. L'article 259 du DOC dispose : «Lorsque le débiteur est en demeure le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation, si l'exécution en est possible. A défaut, il peut demander la résolution du contrat ainsi que les dommages-intérêts dans les deux cas (…). La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice». N'eût été le report de l'entrée en vigueur de la loi 31/08 relative aux nouveaux dispositifs de la protection du consommateur et particulièrement pour ses articles 12 et 13 entre autres, jusqu'à la publication des textes réglementaires, ma réponse aurait été différente. Toujours est-il qu'il est important de vous signaler que, dans les prochains mois, les choses seraient différentes entre fournisseurs et consommateurs. Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque le prix ou le tarif convenu excède un seuil fixé par voie réglementaire, sans qu'il puisse être inférieur à 1 000 dirhams, et que la livraison du bien meuble ou l'exécution de la prestation n'est pas immédiate, préciser par écrit la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. Si ce délai est dépassé de 7 jours et lorsque le retard n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur dispose de la faculté de dissoudre de plein droit l'engagement le liant au fournisseur portant sur le bien non livré ou la prestation non exécutée, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, le consommateur exerce ce droit dans un délai maximum de 5 jours après expiration du délai de 7 jours cité ci-dessus. Cet engagement est alors réputé résolu à la réception de la lettre recommandée par le fournisseur, à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution de la prestation ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le fournisseur. Dans ce cas, toutes les sommes versées d'avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. A partir du 8e jour, cette somme est productive d'intérêt de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur.
