En pleine période transitoire pour le gouvernement de Benkirane, la loi organique des pétitions à vocation législative est mise sur le circuit de l'adoption. Cette loi tant réclamée par l'opposition, et qui figure dans le plan législatif qui leur a été remis par le département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, trace le statut légal des pétitions des citoyens et des personnes morales habilitées à la faire. Le projet concerne à la fois plusieurs départements ministériels et les ONG des droits de l'homme, alors que le département chargé des Relations avec le Parlement et de la société civile sera chargé de chapeauter l'étape des concertations autour de la mouture finale qui devra être validée par la Commission des secteurs sociaux. Le nouveau mode de saisie de l'Etat prend en compte les attributions des tribunaux administratifs chargés de statuer sur les recours pour excès de pouvoir. La mouture déposée par Noureddine Madiane, le président du groupe de l'Istiqlal à la 1re chambre, met en garde contre la transformation des pétitions «en des doléances à intérêts strictement personnels ou des règlements de compte politiques», souligne le projet, qui ajoute que «malgré leur caractère politique, les pétitions devront rester un outil d'intérêt général», notamment dans l'étendue des domaines qui seront traités par ce genre de contestation des politiques publiques. Le projet qui figure parmi les priorités de la prochaine rentrée parlementaire exclut les décisions purement administratives du champ d'application des pétitions. Si les modalités et les conditions d'exercice de ce nouveau droit, prévu par l'article 15 de la loi fondamentale ne sont pas encore tranchées, les grands axes de la nouvelle législation mettent en avant l'attente de la mise à jour des règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, dont le nouveau statut est aussi en examen. Les instances publiques, qui seront concernées par la réception des pétitions signées par des personnes physiques, restent pour leur part ouvertes au débat, en vue de contrecarrer le risque d'encombrement de l'organe, qui sera habilité à se prononcer sur les réclamations. La proposition de l'Istiqlal veut démarquer les pétitions des plaintes qui étaient déposées auprès de l'ancienne instance de Diwan al-madhalim en marquant l'exigence constitutionnelle du renforcement des droits des plaideurs. Plus qu'une instance de rétablissement des droits, la nouvelle instance «sera une force de proposition et l'objet des pétitions et concernera tout ce qui touche à la gestion publique locale, régionale et centrale», souligne le projet, qui a de fortes chances d'être soutenu par les députés de la majorité, lesquels voient dans la nouvelle instance mise en place un complément de la prochaine ingénierie gouvernementale, mettant les ONG en contact direct avec l'instance parlementaire. Cocernant les motions qui pourraient par la suite se transformer en propositions de loi et couvrent également le droit d'«interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement», comme l'exige le texte constitutionnel, le parrainage des huit groupes parlementaires est aussi prévu.
