Tirs à la corde, hier en commission des finances à la première Chambre, sur le degré d'urgence de l'adoption du projet de loi organique des finances (PLOF). Alors que les groupes de la majorité penchent vers une adoption du texte à la prochaine session d'avril, ceux de l'opposition demandent plus de temps pour une meilleure discussion et analyse des dispositions de ce que l'on appelle la constitution des projets de loi de finances. Coïncidant avec le dernier jour de l'actuelle session parlementaire, la présentation de la copie finale du projet de loi organique des finances 130.13 n'a pas été un exercice simple pour l'argentier du pays. Mohamed Boussaid, certes confiant quant à la qualité du texte qu'il a présenté, a tout de même mis l'accent sur la nécessaire gradualité de sa pleine mise en œuvre. Le ministre des Finances a expliqué qu'il faudra 5 ans pour l'application de toutes les dispositions du PLOF. Abdellah Bouanou, du groupe PJD, a souhaité, dans ce sens, que la cadence de discussion du PLOF s'accélère durant les deux mois précédant la prochaine session d'avril. Versant dans le même sens, le RNI Rachid Talbi Alami a estimé que par la force même de la loi, le gouvernement sera obligé d'impliquer le Parlement dans toutes les étapes de discussion des PLF au risque de les faire rejeter par la Cour constitutionnelle. Le député a estimé que la version actuelle du PLOF, qui contient plusieurs amendements et propositions, est d'une assez bonne qualité pour que son adoption ne s'éternise pas. En tout cas, le projet de texte serait à même d'améliorer la gestion, la programmation et l'exécution des lois des finances. Elément phare introduit dans le PLOF, explique le ministre, «le transfert des engagements d'investissement pour chaque département ne doit pas dépasser un seuil de 30%». Boussaid a annoncé que, pour cette année, les engagements d'investissement transférés ont été pour la première fois réduits de 21 MMDH à 14 MMDH seulement. Cela permet de mieux encadrer et maîtriser les engagements pour plus de rationalisation budgétaire. Le PLOF introduit également la notion de sincérité budgétaire en limitant les crédits alloués aux différents départements, ceci dans la mesure où les budgets inscrits dans la loi des finances lors de son adoption ne doivent pas subir de changement à la fin de l'exercice. Pour le ministre, c'est un outil de maîtrise de l'équilibre budgétaire. Idem pour la notion de sincérité des comptes qui doivent faire l'objet de contrôle de la part de la Cour des comptes. Ce n'est pas tout: tous les 3 ans, les ministères doivent subir un audit contrôlant les engagements par rapport aux dépenses. Chaque département est tenu, en sus, de préparer un rapport préliminaire sur la performance budgétaire et un rapport postérieur accompagnant le projet de loi de liquidation. Quant à la déclinaison régionale des projets, stipulée par le PLOF, la disposition restera valable même dans le cas d'une réforme de la régionalisation. Boussaid a tenu à faire cette mise au point suite aux interrogations à ce sujet exprimées par les députés. La programmation pluriannuelle des PLF permettra d'avoir une meilleure visibilité pour les acteurs économiques, mais aussi à définir les priorités par secteur. Rappelons que l'actuelle loi organique des finances date de 1998. 15 ans d'existence supposent une mise à jour, mais c'est surtout la nouvelle Constitution qui imposait une harmonisation. Il faut aussi reconnaître que la réforme de la loi organique des finances a connu jusqu'ici une gestation de 8 ans. Cependant, selon Boussaid, l'actuelle mouture, une fois adoptée, pourrait avoir une validité de 20 à 30 ans. Cela s'explique notamment par l'approche adoptée qui a respecté la participation effective du Parlement dans le cadre d'une commission conjointe avec le gouvernement.
