Le règlement intérieur d'une entreprise incarne le pouvoir normatif de l'employeur dans lequel il décline sa capacité à créer du droit. C'est un acte unilatéral écrit émanant de l'employeur et dont les dispositions s'imposent à tous les salariés. L'employeur est également lié par les règles qu'il a lui-même élaborées. L e règlement intérieur est le document qui incarne par excellence le pouvoir normatif de l'employeur et la capacité de ce dernier à créer du droit. Il s'agit d'un acte unilatéral écrit émanant de l'employeur et dont les dispositions s'imposent à tous les salariés. L'employeur est également lié par les règles qu'il a lui-même élaborées. Il permet à l'employeur d'organiser le fonctionnement de son entreprise en soumettant l'ensemble des salariés à des règles communes en matière de conditions de travail ainsi que d'asseoir son pouvoir disciplinaire. C'est l'article 138 du Code du travail qui prévoit que tout employeur occupant au minimum 10 salariés à titre permanent est tenu d'établir, après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux un règlement intérieur dans les deux ans suivant l'ouverture de l'entreprise et de le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée du travail. Cette disposition est par conséquent facultative pour les entreprises de moins de 10 salariés. Elles doivent toutefois appliquer les dispositions du règlement intérieur fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail par arrêté n° 2710.12 (Bulletin officiel n°6094 du 25 octobre 2012). L'employeur n'ayant pas établi le règlement intérieur dans les délais légaux encourt une amende de 2.000 à 5.000DH. L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces derniers et dans le lieu où les salariés sont habituellement payés. L'article 139 du Code du travail précise les mentions et clauses obligatoires que le règlement intérieur doit comporter, à savoir les conditions d'embauche, les modes de licenciement, les congés et les absences, l'organisation du travail, les mesures disciplinaires, la protection de la santé et de la sécurité des salariés, l'organisation de la réadaptation des salariés handicapés à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle et la réception des salariés par l'employeur. Le contenu du règlement intérieur ne doit pas être contraire aux lois et conventions collectives, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ainsi qu'à l'ordre social. En effet, l'employeur ne peut restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié par la nature du travail à accomplir et proportionné au but recherché. De même, en raison du principe général de non-discrimination, le règlement intérieur ne peut comporter de dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison notamment de leur race, de leur sexe ou de leur religion, conformément au préambule du Code du travail.
