Le long débat parlementaire relatif aux nouvelles attributions de l'instance de probité a été bouclé hier sous la coupole. Les enjeux de la transformation dictée par la Constitution de 2011 restent importants durant cette étape clé dans la construction du système national d'intégrité. Une séance plénière a été réservée, hier, à l'ultime touche à apporter au statut de l'Instance de probité, de prévention et de lutte contre la corruption déposée au Parlement en juillet 2014. La version finale de la loi 113-12 a ainsi été favorablement accueillie dans le cadre de la 2e lecture. Les membres de la 1re Chambre avaient en effet donné leur feu vert (143 voix) lors de la 1re lecture, sans que l'opposition vote contre le nouveau statut. 6 articles ont été amendés lors de l'étape de la Chambre des conseillers et concernent essentiellement la réception des plaintes et la prise en compte des compétences des autres instances de contrôle en vue d'éviter les enchevêtrements nuisibles. Les députés se sont également intéressés aux mécanismes permettant à la nouvelle instance d'exercer pleinement ses missions, notamment «l'action des pouvoirs publics qui devra s'orienter pour sa part vers la promotion de techniques d'investigation, avec l'élargissement des sources de données dans l'optique de la mise en place d'une charte nationale à laquelle adhèrent toutes les administrations», souligne le rapport de la Chambre des représentants. Plusieurs autres mesures ont été débattues par les députés dans l'optique de l'amélioration de la transparence. L'inscription du budget dans un cadre de programmation pluriannuelle, dans le souci d'offrir une plus grande visibilité financière ainsi que la clarification des informations accompagnant la proposition budgétaire de l'Exécutif sont des options qui sont considérées avec beaucoup de sérieux par l'Etat. Ceci aura un impact direct en vue d'une passation transparente et efficiente des marchés aux niveaux central et régional, ainsi que sur la réduction significative des transactions en espèces. Stratégie nationale, dernière ligne droite Après la finalisation du nouveau cadre de gouvernance de ce chantier, le projet de programme national de lutte contre la corruption sera soumis au Parlement à la prochaine rentrée. Selon les données communiquées à la Chambre des représentants, l'avant-projet de la stratégie a été finalisé et soumis à toutes les parties concernées par sa mise en œuvre. C'est le département chargé de la Fonction publique et de la réforme administrative qui chapeaute cette stratégie. Les axes de la stratégie englobent les mesures prises par le gouvernement en matière de transparence, d'égalité des chances pour l'accès aux emplois publics, et de sanctions contre les actes punis par la loi. Les acquis cités par le gouvernement jusqu'à présent s'articulent autour de 7 axes: la lutte contre l'enrichissement illicite via l'amendement et la publication des lois relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine (DOP), la simplification des procédures, la transparence pour l'accès aux marchés, la généralisation des concours en matière de recrutement et d'accès à la fonction publique, la protection des témoins et dénonciateurs de la corruption, l'activation et le renforcement du rôle des inspections générales, et enfin la création d'un mécanisme d'analyse d'informations financières pour le blanchiment d'argent. Il est à rappeler que les enjeux de la transformation dictée par la Constitution de 2011 restent importants durant cette étape clé dans la construction du système national d'intégrité. L'épineuse question du traitement des plaintes devra pour sa part dépasser les obstacles rencontrés par l'ICPC et permettre à la nouvelle instance d'exiger des réponses des administrations citées par les plaideurs.
