Le volet juridique de la consommation s'éclaircit de plus en plus. Après l'adoption de la loi y afférente en février dernier, un projet de décret d'application de cette légalisation est aujourd'hui dans le pipe. Ce dernier précise, entre autres, les modalités d'application de cette loi en matière d'information du consommateur, de pratiques commerciales, de garantie et service après-vente, et la compétence des associations de protection du consommateur. Ce projet de décret stipule que «toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en dirhams». Pour les produits en détail exposés (en vitrine ou en étalage par exemple), l'étiquetage qui est obligatoire doit être visible, et ils doivent faire l'objet d'un marquage par écriteau. Quant au prix, le projet de décret précise qu'il doit être indiqué sur le produit-même, ou à proximité de celui-ci, de sorte qu'il n'y ait aucune confusion avec les prix des autres produits. «En cas de différence entre le prix indiqué dans le rayonnage et le prix en caisse, c'est le prix le plus favorable au consommateur qui sera usuellement appliqué», précise le projet de décret. Pour les produits vendus au poids ou à la mesure, ils doivent être accompagnés, en plus de l'indication du prix, de l'unité de poids ou de mesure (en système international). Enfin, pour les produits préemballés, la réglementation exige l'apposition d'une étiquette de prix (visible) qui indique la quantité, le prix correspondant à cette quantité et le prix unitaire. Par ailleurs, la vente de produits et de biens ainsi que les prestations de services qui sont assujetties à la délivrance d'une facture, quittance ou ticket de caisse, doivent obligatoirement contenir l'identification du fournisseur et son adresse, la date et le lieu de l'opération ou celle de livraison. Ces factures doivent également préciser la désignation des produits ou le décompte du service. En outre, ces documents de paiement devront indiquer le prix de vente effectivement payé par le consommateur pour chaque produit ou prestation de service, le montant total de la transaction TTC. Etiquetage L'étiquetage obligatoire des produits doit prendre en considération la quantité nette, exprimée en unité du système international, la composition, le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne responsable de la mise du produit sur le marché, le pays d'origine et les précautions et conditions particulières d'utilisation. Autant d'indications qui doivent être visibles pour le consommateur. Enfin, les associations de protection du consommateur non reconnues d'utilité publique qui souhaitent obtenir une autorisation spéciale pour ester en justice, doivent obtenir une autorisation dans ce sens. Celle-ci est délivrée par les autorités gouvernementales dont relève le secteur de l'activité concernée par cette action en justice.
