La négociation annuelle se déroule entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives. Elle permet d'améliorer les conditions du travail et de l'emploi, d'organiser les relations entre les employeurs et les salariés et d'organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations. La négociation collective est d'après la définition qu'en donne le Code du travail le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d'une part et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d'autre part afin de déterminer et améliorer les conditions du travail et de l'emploi, d'organiser les relations entre les employeurs et les salariés et d'organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d'une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d'autre part. La négociation collective doit légalement avoir lieu au niveau de l'entreprise au moins une fois par an (article 96 du Code du travail). Seuls les entreprises et organismes du secteur privé où un représentant syndical a été désigné sont concernés par l'obligation annuelle de négocier. En l'absence de représentant syndical désigné dans l'entreprise, le chef d'entreprise n'est pas soumis à cette obligation. L'employeur peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. La délégation de syndicats des salariés les plus représentatifs dans l'entreprise. Rappelons qu'en aucun cas il ne peut y avoir de négociation avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Les thèmes de négociation sont relatifs aux conditions de travail et l'emploi donc généralement, les salaires, la durée du travail, le cas échéant, l'épargne salariale et la prévoyance maladie ou encore l'égalité professionnelle. Le moment de la négociation ? Il convient d'engager une négociation chaque année dans un délai de 12 mois par référence à la précédente négociation avec comme point de départ le début des négociations précédentes. L'initiative de la négociation appartient conjointement à l'employeur et aux syndicats. La partie désirant négocier est tenue lorsqu'il est nécessaire d'adresser un préavis à l'autre partie par une lettre recommandée avec accusé de réception. La partie avisée doit notifier sa réponse à l'autre partie de la même manière, dans un délai de sept jours, à compter de la date de la réception du préavis. En cas d'inaction délibérée de l'employeur, aucune mesure de contrainte n'est prévue par le Code du travail. La négociation se déroule selon les modalités prévues par les parties. Enfin, les résultats de la négociation collective sont portés dans un procès-verbal ou un accord signé par les parties dont une copie est adressée à l'autorité gouvernementale chargée du travail, qui transmet une copie desdits procès ou accords au Conseil de la négociation collective. Conseil L'obligation annuelle de négocier n'est pas une obligation de conclure et de signer un accord. Il s'agit simplement pour chacune des parties de négocier de bonne foi mais rien ne les oblige à parvenir à un accord. Il s'agit d'une simple obligation de moyen et non de résultat. En cas d'échec de la négociation, il est recommandé d'établir un procès-verbal de désaccord actant des dernières propositions de chacune des parties et de les déposer selon les mêmes règles que les accords collectifs. Lexique Les bureaux syndicaux ou sections syndicales peuvent se constituer dans toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités, leur forme juridique et leur effectif. Le bureau syndical ne peut toutefois exercer de prérogatives juridiques (désigner un représentant syndical ou participer à la négociation annuelle par exemple) s'il n'est pas rattaché à un syndicat reconnu comme représentatif dans l'entreprise sur la base des résultats des dernières élections des délégués du personnel.
