Les comptes définitifs de l'année budgétaire 2014 ont été adoptés par le gouvernement des affaires courantes, même dans le cas d'un retard d'examen par le Parlement. Le département de l'Economie et des finances a été dans les délais préconisés par la loi organique des finances, qui incitent le gouvernement à déposer le projet de loi de règlement des finances durant la session d'automne parlementaire. Même si la 1re chambre reste encore sans structures décisionnelles, l'adoption du projet de loi pour l'année budgétaire 2014 a été approuvée lors du dernier Conseil de gouvernement de cette année 2016. Les députés avaient en effet insisté, tout au long de la précédente législature, à ce que la nomenclature budgétaire, qui leur sera soumise, leur permette d'assurer le suivi et la comparaison des prévisions contenues dans les projets avec les données du règlement définitif. Les détails de la version définitive adoptée montrent que le montant global des dépenses a atteint 199,4 MMDH, soit un taux d'exécution qui dépasse 97%. Pour les ressources, l'année budgétaire 2014 a dépassé les prévisions, puisque le montant global des entrées budgétaires a atteint 115 MMDH, au moment où le montant prévisionnel totalisait 262 MMDH. Pour les comptes spéciaux du Trésor, le taux d'exécution a dépassé également les prévisions, soit 115% et 67 MMDH de dépenses effectivement engagées. Pour sa part, le montant des dépenses non consommées et qui seront annulées a atteint 1,3 MMDH, selon les données finales du projet qui a été élaboré selon les exigences fixées par l'article 47 de la loi organique des finances. Les normes fixées par le décret d'application de la loi renforcent le contrôle parlementaire avec l'obligation d'inviter par circulaire chaque année, au plus tard le 15 mars, les ordonnateurs à établir leurs propositions de programmations triennales, assorties des indicateurs de performance. Pour leur part, les députés avaient mis en place, en 2016, un système intégré de gestion de dépenses à la fois pour que les prévisions des recettes soient plus réalistes, et réduire les délais de remise des projets de loi de règlement des finances. Faut-il rappeler qu'à l'exception de la loi de règlement de 2012 qui a été déposée en retard, les deux autres lois de règlement de 2013 et 2014 ont été présentées dans les délais, ce qui permettra aux députés, lors de la rentrée, de travailler plus sur l'aspect lié à la mise en place d'indicateurs spécifiques pour mesurer l'amélioration des hypothèses établies par les budgets ministériels et une autre catégorie de normes dédiées, cette fois, à l'appréciation de l'exécution de l'ensemble des rubriques budgétaires des lois de Finances.
