Benkirane détaille la procédure des nominations dans les entreprises stratégiques. Le projet de décret réglementant la question a été transmis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) et devrait être examiné en Conseil de gouvernement ce jeudi. Composé de 14 articles, ce texte d'application de la loi organique sur les entreprises stratégiques cite les directeurs des administrations centrales, les inspecteurs généraux des ministères ainsi que les directeurs des CRI comme étant les premiers concernés par la nouvelle procédure de nomination devant être mise en place. Pour la première fois, l'annonce des postes vacants sera faite via le Bulletin officiel. D'autres moyens de diffusion seront mis en place pour informer les personnes intéressées, comme la publication des avis de recrutement sur les sites de la présidence du gouvernement et sur le nouveau portail mis en place en juin dernier par le département chargé de la réforme de la fonction publique. Le nouveau projet met en place une nouvelle commission composée de 5 membres, qui sera chargée d'étudier les demandes déposées par les candidats. Le texte projeté permet au gouvernement de faire appel à «des experts confirmés dans les domaines concernés par le recrutement», insiste le projet. Le déroulement des entretiens de recrutement se fera lui aussi selon de nouvelles règles. «Les candidats doivent présenter un exposé sur leurs vues personnelles à propos des missions qui leur sont dévolues et des moyens pour hausser le niveau de leur rendement», stipule le nouveau texte. La commission n'aura par contre qu'un rôle consultatif et devra arrêter une liste provisoire de 5 à 10 candidats pour que le département de tutelle puisse établir une liste finale composée de 3 noms et afin que le président du gouvernement puisse trancher. L'article 5 du projet de décret indique que les ministères concernés par la nouvelle réglementation doivent remettre un rapport final sur le déroulement de ces travaux, accompagnés des dossiers des candidats. Pour les doyens des facultés, une marge de manœuvre assez large a été laissée au département de tutelle, ainsi qu'aux conseils des universités qui seront amenés à établir des listes de candidats. Les correctifs apportés La liste finale des candidats, tout comme le déroulement de la procédure peuvent être remis en cause par le président du gouvernement. Le projet de décret autorise en effet, dans son article 9, le chef du gouvernement à demander la révision de la liste finale composée de 3 candidats en cas de manquement aux nouvelles règles de désignation. La durée des missions à la tête des administrations centrales, des inspections des ministères et des Centres régionaux d'investissment a été limitée à 4 ans «renouvelables par tacite reconduction sur proposition du ministère de tutelle», indique le texte projeté. Les nouveaux responsables ne sont pas par contre immuables durant les 4 ans de leur nomination, puisque l'Etat peut à tout moment et via une décision motivée procéder à la démission du responsable en question. Faut-il rappeler qu'aucun quota pour les femmes n'a été mis en place par la nouvelle règlementation, malgré l'exigence de parité. Pour leur part, l'ensemble des postes dans les entreprises publiques et les secrétariats généraux avoisine les 500 postes, et seront désignés par le Conseil de gouvernement. La procédure relative à la présentation des candidatures et leur examen sera dans tous les cas contrôlée dans le cadre des délibérations du Conseil de gouvernement. Le projet permet au gouvernement de décider seul du staff dirigeant, soit des 159 postes répartis entre les établissements et les inspecteurs généraux. Sur ce volet, les changements n'ont pas été majeurs par rapport aux prérogatives qui étaient accordées au chef de gouvernement sortant sur l'étendue de la compétence. Par contre, les nouvelles règles sont à chercher dans le volet favorisant un choix transparent qui écarte les raisons liées à l'appartenance «politique et syndicale». L'étendue du nouveau décret La liste de nomination propre au Conseil de gouvernement a été renforcée par la nouvelle loi organique adoptée définitivement par le Parlement et déjà publiée au BO. Les 31 ministres disposent d'un large pouvoir qui couvre tous les secteurs. À côté de l'Office national des pêches, le CDVM, la CCG ou encore La CMR et la CNOPS, les nouvelles attributions du gouvernement couvrent surtout des entreprises à «haut risque», dont la Caisse de compensation, l'ANAPEC et l'Office national de sécurité des produits alimentaires. La liste provisoire qui pourra être amendée lors du vote de la loi organique, inclut les agences urbaines, l'ANPME et l'Agence de développement agricole. Le gouvernement pourra proposer un dirigeant pour la Fondation Mohammedia des juges. La liste englobe également pas moins d'une dizaine d'entreprises qui gèrent directement le monde rural. C'est le cas de l'ADS, l'Agence des bassins hydrauliques et de celle du développement de l'arganier
