Dans le cadre de la loi de finances 2012, le gouvernement avait parlé d'une mesure «exceptionnelle». Pourtant, cette «exceptionnalité» vient d'être, retouchée, puis reconduite dans le projet de loi de finances 2013. Or, la contribution des grandes entreprises au Fonds de cohésion sociale, une nouvelle fois d'actualité cette année et qui en avait irrité plus d'un l'année passée, ne promet pas de passer sans heurts tant auprès des patrons que sous la coupole. Et pour cause, lorsque l'idée a été exprimée il y a un an, le gouvernement avait longtemps insisté sur le caractère exceptionnel de cette mesure, en attendant de trouver un moyen pérenne en vue d'assurer le financement du Fonds. Aujourd'hui, le principe a été non seulement réintroduit dans la loi de finances 2013, sous une nouvelle forme, mais a surtout été annoncé comme une mesure permanente. En d'autres termes, les entreprises devront désormais compter avec cette mesure pour les prochains exercices. «Il est proposé de pérenniser les ressources de ce fonds, en instituant, à compter du 1er janvier 2013, une contribution de solidarité sur les bénéfices et revenus mise à la charge des sociétés qui réalisent un bénéfice net supérieur à 20 millions de dirhams», annonce-t-on dans le corps du projet de loi de finances. Le projet prévoit donc de taxer les entreprises selon le niveau des bénéfices qu'elles réalisent. La contribution au Fonds de cohésion sociale va ainsi de 0,5% à 1,5% selon le niveau des bénéfices réalisés. On ignore encore ce que sera la réaction du secteur privé face à cette mesure. Selon nos sources, une réunion devait se tenir, à l'heure où nous mettions sous presse, au sein de la Confédération patronale, pour discuter du contenu du projet de loi de finances et des premiers éléments qui ont filtré de ce document. Au parlement aussi, le débat risque d'être houleux. En ce sens qu'en introduisant cette mesure, le gouvernement introduit également la notion de taxation des «hauts revenus». En effet, les entreprises ne seront pas les seules à passer la caisse mais également tous les salariés dont les revenus nets d'impôts dépassent 300.000 DH par an. Force est de souligner la similarité de cette mesure avec le principe de l'impôt sur la fortune, longtemps décrié lors de l'élaboration de la loi de finances 2012. Quoi qu'il en soit, l'Exécutif envisage également de soutenir cette contribution par une augmentation de la part attribuée à ce compte au titre de la taxe intérieure de consommation sur les cigarettes, qui sera portée à 4,5 % du prix de vente public des cigarettes hors TVA. À cela, il faudra ajouter le produit correspondant à la moitié de la taxe sur les contrats d'assurance, affectée au fonds de solidarité des assurances, ainsi que les sommes recouvrées au titre de la restitution de la subvention allouée au sucre. En attendant de voir quels seront les arguments dont usera l'Exécutif pour justifier du bien-fondé de ces mesures, le projet de loi de finances arrive également avec une bonne nouvelle pour les entreprises. Il s'agit de la réduction du taux d'IS à 10% pour les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 200.000 DH. Cette mesure vient ainsi répondre aux doléances exprimées par le patronat depuis quelques années déjà, qui considérait qu'un impôt incitatif pour les entreprises dont les revenus sont limitées permettrait de soutenir la lutte contre l'informel. Promise précédemment, cette mesure viendra donc remplacer en 2013 celle prise en 2011 en instaurant un impôt de 15% aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions de DH. Pour conforter davantage la lutte contre l'informel, l'Exécutif a prévu de proroger les mesures annoncées l'année dernière, concernant les avantages dont bénéficient les entreprises qui opéraient dans l'informel et qui s'intègrent dans le tissu économique jusqu'à fin 2013. Dans le même sens, il est prévu d'instaurer des mesures d'encouragement des contribuables à apurer leurs dettes fiscales. On sait que l'Exécutif a fait du recouvrement l'un des principaux chevaux de bataille du Fisc. Pour lui donner un coup de pouce, il a prévu d'introduire une mesure visant l'annulation totale des majorations et pénalités de retard, en vue d'encourager les contribuables à régler leurs arriérés d'impôts, droits et taxes, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. «Cette mesure aura le mérite d'apurer les impôts restant à recouvrer et de renforcer le climat de confiance entre l'Administration et les contribuables», insiste-t-on auprès du gouvernement. Il est précisé à cet égard que cette disposition ne concerne que les impositions émises avant janvier 2012. Sur un autre registre, et comme annoncé précédemment par Les Echos quotidien, le gouvernement a retenu dans son projet de loi de finances l'instauration d'une taxe spéciale sur la vente, sortie usine ou à l'importation du fer à béton. Cette taxe sera de 0,11 DH/kg. L'objectif en est d'injecter plus de cash dans le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine, afin de lui permettre de consolider l'action du ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville en matière de traitement du tissu ancien et des bâtiments menacés de ruine. En tout, cette mesure devrait se traduire par l'injection de 170 MDH par an dans les caisses de ce fonds. Il en est de même pour la vente de sable. Les détenteurs d'autorisations d'exploitation des carrières et de production du sable devront s'acquitter désormais de 30 DH par tonne, ce qui permettra d'assurer un montant de 900 MDH par an pour le financement du fonds spécial routier. IR «spécifique» aux salariés des sociétés de CFC Des avantages fiscaux pour les salariés de Casablanca Finance City. Si les dispositions de la loi de finances 2011 ont prévu l'application du taux libératoire de 20 % aux traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca Finance City», et ceci pour une durée de cinq ans, le projet de loi de finances 2013 prévoit, lui, d'instaurer le même taux de manière non libératoire, permettant ainsi au salarié lésé de bénéficier, au vu de sa déclaration de revenu global, d'une restitution d'impôt calculée d'après le barème. Ceci viendrait en réaction après que l'on ait constaté que le système de la loi de finances 2011 lèse les salariés à revenus moyens et pour lesquels l'application du barème de l'IR normal paraissait plus avantageuse.
