Le fisc vient de rappeler aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 10 et 50 millions de dirhams au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, l'obligation de déclarer les factures émises à compter de cette date et non réglées dans les délais légaux. Le fisc ne relâche pas sa vigilance sur les délais de paiement. La Direction générale des impôts (DGI) vient de rappeler aux contribuables dont le chiffre d'affaires, au titre de l'exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, est compris entre 10 et 50 millions de dirhams (MDH), l'obligation de déclarer les factures émises à partir de cette date et non réglées dans les délais légaux. Les entités concernées sont tenues d'effectuer leurs déclarations avant le 1er avril prochain. La procédure doit être menée par voie électronique. De ce fait, l'amende pécuniaire s'applique à toutes les factures émises. Outre l'obligation de déclaration relative aux délais de paiement des transactions commerciales avant le 1er avril 2025, la DGI rappelle que les contribuables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams demeurent soumis à l'obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l'écoulement de chaque trimestre. À cet égard, il est précisé que l'amende pécuniaire s'applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025, y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 dirhams. Il est à préciser également que l'absence de factures non payées dans les délais n'exempte pas de l'obligation de déclaration. Par ailleurs, la Direction générale des impôts a insisté sur le fait que l'absence de factures impayées dans les délais ne dispense pas de l'obligation de déclaration. Pour faciliter le processus, la DGI met à disposition sur son portail le cahier des charges et les annexes nécessaires aux échanges de données informatisées. La suppression du seuil de 10.000 DH Par ailleurs, il est à signaler la sphère des transactions commerciales a connu un bouleversement majeur à compter du 1er janvier 2025 avec l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi n° 69-21 relatives aux délais de paiement. Parmi les nouveautés figure la suppression du seuil de 10.000 DH. De ce fait, dès janvier 2025, toutes les factures, quel que soit leur montant, devront respecter les dispositions légales de la loi 69-21. Cette mesure vise à inclure un plus grand nombre de transactions dans le cadre réglementaire, réduisant ainsi les risques de retards de paiement et les tensions de trésorerie pour les fournisseurs. La loi a été marquée par une entrée en vigueur progressive de son application aux factures émises. À compter du 1er juillet 2023, les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à supérieur à 50 MDH hors TVA au titre du dernier exercice clos ont été concernés. Pour leur part, à compter du 1er janvier 2024, ce sont les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 MDH et supérieur à 10 MDH hors TVA qui ont été ciblés au titre du dernier exercice clos. Par contre, à compter du 1er janvier 2025 de cette année, ce sont les personnes physiques et morales qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 MDH et supérieur à 2 MDH hors TVA au titre du dernier exercice clos qui sont assujettis à cette application. D'où le rappel de la DGI de la déclaration relative aux délais de paiement des transactions commerciales avant le 1er avril 2025 puisque les personnes morales et physiques sont tenues de souscrire chaque année une déclaration auprès des services des impôts (article 78-4) au titre des années 2024 et 2025. Les amendes en fonction du chiffre d'affaires Aussi, les entreprises qui ne vont pas respecter leurs nouvelles obligations déclaratives et de paiement des amendes dans les délais prescrits, seront redevables d'amendes émises par ordre de recette. Le défaut de dépôt de cette déclaration annuelle ou du paiement de l'amende exigible expose plusieurs amendes : – 5.000 DH, si le chiffre d'affairescompris entre 2 MDH et 10 MDH. – 12.500 DH pour le palier de 10 MDH à 50 MDH. – 50.000 DH pour les chiffres d'affaires de 50 MDH à 200 MDH. – 125.000 DH pour la tranche de 200 MDH à 500 MDH. – 250.000 DH lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé est supérieur à 500 MDH. Notons que lorsque la déclaration est incomplète ou insuffisante, une amende de 5.000 DH est appliquée à chaque facture incomplète ou discordante. Yassine Saber / Les Inspirations ECO
