Un salarié victime d'un accident de travail, a été en arrêt de travail de décembre 2010 à mars 2011. N'ayant pu prendre ses congés pour l'année 2010-2011, il a demandé à en bénéficier à son retour. L'employeur a-t-il le droit de refuser sa demande ? La durée de son arrêt de travail sera-t-elle déduite de son congé annuel ? Réponses. La protection des salariés en situation difficile, notamment ceux victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, constitue une priorité pour le législateur Marocain. En matière de congé annuel, le code de travail introduit certains avantages pour ces salariés. Le congé payé annuel est calculé, en principe, sur la base des jours de travail effectifs. Le législateur a toutefois considéré que les périodes d'absences qui s'inscrivent dans l'article 32. Il résulte de l'article 239 du code de travail que la suspension du contrat de travail pour cause de service militaire, de maladie ou d'accident dûment constaté par un médecin, de l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156, de la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure; sont considérés comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Par la force de la loi, la durée de l'arrêt de travail pour accident du travail, est considérée comme un travail effectif, qui ne saurait être déduite du congé payé annuel. Le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail, conserve son droit au congé et peut demander à en bénéficier. Dans l'article 231 du code de travail, le législateur reconnait le droit du congé payé annuel, pour tout salarié qui a passé six mois de service. Il considère que tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé payé annuel, ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice, est nul par la force de la loi (voir l'article 242 ). Cette obligation ne permet pas à l'employeur de refuser la demande de son salarié en matière de congé payé annuel. La jurisprudence a donné droit au salarié pour prétendre à des dommages et intérêts, s'il avait été privé du fait de l'employeur, de tout ou partie de la durée du congé à laquelle il pouvait prétendre, et cela même s'il avait perçu l'indemnité de congé à laquelle il avait droit. (cass soc 2000 N° N°907). Il incombe au salarié de justifier qu'il était dans la possibilité de prendre ses congés acquis au titre des périodes de référence antérieures, du fait de l'employeur. Le salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail, conserve son droit au congé et peut demander à en bénéficier. Il peut également demander des dommages et intérêts devant le tribunal social. Ceci étant, il appartient au salarié de saisir en premier lieu l'inspecteur du travail et ensuite le juge social. Redouane Garfaoui, spécialiste du droit du travail
