L'employeur peut-il rompre le contrat de travail, le liant à son employé, comme il le souhaite ? Dans quel cas peut-on alors parler de licenciement abusif ? Le Contrat du Travail peut être provisoirement suspendu à cause du salarié, de l'employeur ou à cause d'une force Majeure. Le 23 /12/ 2006, Mme Amina est surprise par la démolition des locaux de son travail. L'origine de cette histoire remonte en fait au 22 / 12 / 2006, lorsque le chef de l'entreprise KLV ferma les locaux de l'entreprise et ce sans l'autorisation des autorités compétentes, suspendant subitement le contrat de travail de la salariée. Cette dernière chercha des explications auprès de son patron, mais en vain. Après maintes tergiversations, elle introduit une instance en indemnisation pour licenciement abusif. Faut- il considérer la suspension du contrat de Mme Amina comme un licenciement abusif ? La notion de suspension de contrat du travail Du point de vue des professeurs MM. Burn et Galland la suspension du contrat consiste « à une interruption momentanée dans la vie du contrat, lequel reprendra son cours normal après une période plus ou moins longue de mort apparente » Ceci étant, les causes de la suspension sont nombreuses et assez différentes les unes des autres, puisqu'il s'agit aussi bien de la grève ou du lock-out, que de la maladie, de la maternité, de la mise à pied disciplinaire ou du chômage partiel (Voir Jean Pélissier Droit du Travail) Les causes de la suspension dans le code du travail « Le Contrat du Travail peut être provisoirement suspendu à cause du salarié, de l'employeur ou à cause d'une force Majeure ». Selon le code du travail le contrat peut être suspendu à cause du salarié pendant les périodes suivantes : la durée du service militaire obligatoire, l'absence du salarié pour cause de maladie ou accident dûment constaté par un médecin, la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par les articles 154 et 156 du CT, la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, les périodes d'absence du salarié prévues par les articles 274, 275 et 277, la durée de la grève, la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.( Voir article 32 CT). Le contrat peut être aussi suspendu à cause de l'employeur en cas de fermeture de l'entreprise ou en cas de l'arrêt de la production. La position de la Cour de Cassation Il est fort de constater dans le cas précité que la suspension du contrat a engendré des préjudices importantes pour la salariée : Elle l'a privée de sa source de revenus, de la couverture sociale et d'autres avantages et ce sans qu'elle ait commit de faute. Il s'ajoute à cela que l'employeur n'a, lui, fourni aucune proposition pour résilier le contrat à l'amiable ou pour garantir sa continuation. Sur la base de ces faits la cour a conclu que l'employeur a le droit de jouir de la propriété de son local et de l'exploiter comme il lui plaît, mais reste néanmoins tenu de respecter les droits de sa salariée. Elle précise en outre que la fermeture de l'entreprise et la suspension du contrat sans la préservation des droits de la salariée sont considéréescomme un licenciement abusif. (Voir l'arrêt n°1162 du 22 / Septembre / 2011 dossier n°160/5/1/2010. * Tweet * *
