Vous êtes ici : Actualités / A La Une / Mariage des mineurs : le vote de la proposition de loi de nouveau reporté Enième report pour le vote de la proposition de loi d'amendement de l'article 475 du code pénal et de l'article 20 du code de la famille. Prévu hier lors d'une réunion de la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, le vote a été de nouveau reporté sans date. Les raisons sont les mêmes : des divergences au sein des groupes parlementaires au sujet de l'âge légal du mariage. Contacté par Le Soir échos le président de la commission de justice, de législation et des droits de l'Homme, Mohamed Hanine, indique que les groupes parlementaires ne se sont toujours pas mis d'accord sur la question de l'âge minimum du mariage. Deux scénarios se dessinent : le maintien de la possibilité de dérogation, mais uniquement pour les mineures de plus de 16 ans ou l'abrogation de l'article 20 du mariage, excluant toute possibilité de dérogation. La première option est celle avancée par le groupe PJD. L'article 20 du code de la famille donne au juge la possibilité d'obtenir une dérogation concernant l'âge légal de mariage fixé à 18 ans. Dans sa version actuelle, l'article stipule que « le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l'âge de la capacité prévu à l'article 19 (...) par décision motivée précisant l'intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale ». À l'origine, la proposition de loi émise par les conseillers socialistes en 2011 fixait l'âge de mariage à 18 ans, mais c'est au niveau du gouvernement qu'il y a eu opposition. Le ministère de la justice a refusé de prendre en compte l'amendement proposé par le groupe socialiste à la Chambre des Conseillers
