C'est fait. La Commission consultative de suivi des droits d'auteurs est officiellement créée. Le lundi 21 juin au siège du ministère de la Communication, les membres de cette instance ont été désignés. Cette commission est présidée par Redouane Belarbi, le secrétaire général du département de Khalid Naciri, Moulay Ahmed El Alaoui, Mustapha Baghdad, Mohamed Derham, Ahmed Taieb Laâlej et le producteur Mohamed Lotfi. La première réunion est prévue ce vendredi 25 juin. «C'est ce jour-là que les membres de la commission vont discuter de son mode de fonctionnement et de ses prérogatives», déclare une source du ministère. Mais d'ores et déjà et ce n'est un secret pour personne, tout le monde sait que cette commission ne sera pas habilitée à prendre des décisions. «Cette commission est purement consultative» précise la source du ministère. Le mot est lâché. Par ailleurs, cette structure fraîchement créée aura comme objectif de proposer des mesures concrètes pour faire évoluer l'univers des droits d'auteurs au Maroc. Un secteur qui doit être réglementé. C'est ce que stipule d'ailleurs le contrat-programme signé le 3 mai dernier entre le ministère de la Communication et le Bureau marocain des droits d'auteurs (BMDA). Les principaux objectifs de ce contrat-programme sont la mise à niveau du BMDA, l'amélioration des ressources au profit des ayants-droit et enfin, la lutte contre la contrefaçon et le piratage et la promotion de la création. A travers la signature de ce contrat-programme qui couvre la période 2010-2012, le ministère de la Communication s'est engagé sur le plan financier avec 13 millions de dirhams sur trois ans. Le département de Khalid Naciri s'engage aussi, mais sur le plan juridique, à introduire dans le circuit d'approbation le projet de loi relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins, et celui du décret de la Commission interministérielle relatifs à la transformation du BMDA en établissement public. Autre volet important de ce contrat-programme, c'est la préparation et la validation d'un texte dans le cadre de la loi de Finances relatif à l'institution d'une taxe sur la copie privée au profit des titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins. Aussi, sur le plan de l'encadrement, ce même contrat-programme stipule la mise en place d'un comité consultatif auprès du ministère de la Communication. «Cette disposition du contrat est concrétisée aujourd'hui avec la mise en place de cette commission» souligne une source du ministère. Cette commission vise également à assurer un plus grand encadrement juridique et institutionnel à cet aspect important du rayonnement de la culture nationale, a-t-il ajouté, relevant que la création de cette structure s'inscrit dans le cadre du plan d'action global adopté par le ministère, en partenariat avec les professionnels, le but étant de promouvoir les droits d'auteurs et droits voisins, renforcer la protection juridique des œuvres protégées et développer les mécanismes de gestion collective des droits. Contrat-programme : Les engagements du BMDA Le Bureau marocain des droits d'auteurs a pour engagements de veiller à améliorer progressivement les montants des répartitions au profit des auteurs afin d'atteindre les ratios internationaux en la matière, mettre en place des mesures de mise à niveau, notamment un statut du personnel, un nouvel organigramme et une généralisation de la formation continue, disposer de moyens humains matériels et techniques et des locaux nécessaires pour améliorer les conditions de travail du personnel et enfin, améliorer les instruments de gestion.
