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Gouvernance économique : Le financement du PLF assuré sans emprunt national
Publié dans L'opinion le 28 - 10 - 2021

L'argentière du Royaume a détaillé, dans un second grand oral, les dispositions du PLF en écartant tout recours à l'emprunt national et aux marchés internationaux en 2022 et en annonçant que les investissements publics seront accompagnés de « restructurations ». Détails.
Relance économique, recours à l'endettement national ou international, chantier de la protection sociale, privatisations, investissements publics, Fonds Mohammed VI, lutte contre l'informel.... Après son grand oral au Parlement le lundi 25 octobre, c'est devant un parterre bondé de journalistes que l'argentière du Royaume Nadia Fettah Alaoui a présenté, le 26 octobre, le Projet de Loi de Finance 2022 (PLF).
« Aujourd'hui, nous avons toutes les certitudes suffisantes que le financement de Projet de Loi de Finance que nous présentons sera assuré avec les mécanismes dont nous disposons à ce jour et les actions que nous avons enclenchées avec nos partenaires, sans oublier les opportunités supplémentaires qui peuvent se présenter », précise Nadia Fettah Alaoui, ministre de l'Economie et des Finances.

L'événement étant récent, la question du Gazoduc n'a pas été budgétisée et ne figure pas dans ce PLF »
Nadia Fettah Alaoui
Restructurations en vue

L'exercice 2022 ne devrait pas connaître de recours à l'emprunt national ni à l'endettement sur les marchés internationaux. Pour Fettah Alaoui, le recours à la dette, quelle que soit sa nature, doit avant tout répondre à un impératif ou, selon ses mots, être « opportun pour les besoins de l'Etat et des épargnants».
Du côté des investissements publics, ils devraient, selon les prévisions du PLF, atteindre le chiffre de 245 milliards de DH entre l'effort public et les investissements programmés dans le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement et les Etablissements et entreprises publics.

La Loi de Finances est une traduction d'une politique publique et n'est donc pas un moyen de résoudre les problèmes »
Faouzi Lekjaâ
D'ailleurs, l'opérationnalisation du Fonds Mohammed VI pour l'investissement fait partie des priorités de ce PLF, le budget programmé de 45 milliards de DH devrait ainsi être réparti entre projets de développement (infrastructures) et économie réelle (secteur privé). Sur ce dernier point, l'objectif, selon l'argentière du Royaume, est de mener une série de restructurations rendues nécessaires par la crise.

Sur les 30 milliards qui restent à récolter pour le Fonds Mohammed VI, il y a des discussions avec des partenaires intéressés par la démarche du pays »
Nadia Fettah Alaoui
« La restructuration n'est pas un gros mot, la restructuration est nécessaire, elle est imposée par la crise et l'Etat aussi doit être là, car nous avons des champions nationaux qui ont connu pour certains des moments de fragilité. C'est le moment où l'on doit trier, revoir les business model et encourager à mettre en oeuvre ces restructurations pour ressortir plus fort de la crise », explique la ministre.
Le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement devrait également orienter une importante partie de son enveloppe vers le soutien aux TPME et aux métiers innovants, notamment les start-ups. Interrogée sur la question des privatisations, Fettah Alaoui s'est bornée à assurer que l'objectif des 8 milliards de DH est réalisable durant l'exercice 2022, sans pour autant donner plus de détails sur la nature et le types d'actifs qui seront concernés.
«Le choix se fera en fonction du redémarrage de l'activité et des opportunités qui se présentent, nous allons faire des arbitrages entre les actifs matures et les moins matures », a précisé la ministre avant d'ajouter que « le partenariat public-privé est une solution importante pour accompagner progressivement le parcours de cette privatisation ».

Maintenant, il faut travailler secteur par secteur pour savoir comment constituer ses stocks, à quels niveaux et comment les financer »
Nadia Fettah Alaoui
La Data analytique pour lutter contre la fraude fiscale

Sur le volet fiscal, la ministre a défendu le retour à la proportionnalité de l'IS, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de la loi-cadre sur la fiscalité. Un choix conforté par les benchmarks internationaux...
Ce constat est partagé par Faouzi Lekjaâ, ministre délégué chargé du Budget, qui a souligné que « la progressivité est rare au niveau mondial pour ne pas dire inexistante. Aujourd'hui, la correction a été faite pour récupérer, autour de 2 milliards de DH perdus suite à cette mesure ». L'Exécutif espère également que le volet fiscal de ce PLF puisse renforcer la lutte contre l'informel.
Sur ce point, la ministre a opté pour la continuité avec son prédécesseur en faisant la distinction entre les acteurs « obligés » à opérer dans l'informel et ceux qui y ont recours par choix.

La restructuration n'est pas un gros mot..., c'est le moment de revoir les business models»
Nadia Fettah Alaoui
« La crise a certainement donné plus d'envie de sortir de l'informel. C'est à nous de simplifier, rendre accessible et faciliter l'accès au secteur social pour mieux redistribuer sur la protection sociale », a expliqué la ministre qui, au passage, s'est montrée confiante sur les capacités de la Direction de l'Impôt pour sévir contre les fraudeurs, « les compétences acquises par l'administration en Data analytique devraient représenter un atout de taille dans la traque contre la fraude ».
A. A.
L'info...Graphie
Grand oral
Fettah Alaoui insiste sur la responsabilité du gouvernement Othmani

Interrogée sur son appréciation de l'action de l'ancienne équipe gouvernementale qu'elle a jugée responsable de la détérioration de la situation économique durant son grand oral au Parlement le lundi 25 octobre dernier, la ministre de l'Economie et des Finances a maintenu ses critiques tout en mettant en avant les bilans des ministres RNI de l'équipe Othmani.
« Nous avons pris nos responsabilités dans les secteurs que nous avions en charge, ce qui a contribué à ce que le bilan ne soit pas en deçà de la situation actuelle », a souligné l'argentière du Royaume qui a notamment cité les bilans positifs des ministères de l'Industrie et de l'Agriculture.
Pour cette dernière, l'un des principaux points négatifs de l'ancienne mandature était « un manque de vision globale, l'on fonctionnait en silos », ainsi qu'une absence de synergies avec le reste des acteurs concernés, « les efforts du gouvernement à eux seuls ne suffisent pas, il faut travailler avec l'ensemble des acteurs, dont le secteur privé ».

EEP

Regroupements, fusions et cessions prévus pour 2022

L'un des chantiers attendus du PLF est le développement des synergies et des complémentarités entre les Entreprises et Etablissements Publics (EPP) via la mise en place de pôles publics, la conclusion de partenariats stratégiques ou encore la fusion de certaines entreprises publiques.
L'exercice 2022 devrait ainsi voir le rapprochement entre institutions bancaires et financières publiques dans le cadre de la mise en place d'un pôle financier public, et ce, parallèlement au recadrage programmé de la stratégie et de la refonte de la gouvernance de la CDG.
L'année à venir devrait également voir l'achèvement de l'opération de dissolution de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE) et des trois agences de développement du Sud, du Nord et de l'Oriental (APDS, APDN et APDO) et de la Régie autonome des frigorifiques de Casablanca et de la Caisse pour le financement routier (CFR).
D'autres établissements publics devraient être transformés en sociétés anonymes, à l'image de l'ONCF, l'OMPIC, l'ONDA, l'ONEE ou encore le Fonds d'équipement communal.
Concernant les privatisations à venir, les 8 milliards de DH attendus du programme de cession devraient être composés de 3 milliards issus de la cession d'actifs et de 5 milliards de DH qui devraient être générés par des opérations de privatisation. Sur ce dernier chapitre, le montant attendu correspond à 50% du montant total des recettes espérées qui seront reversées aux Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social.


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