Le Patronat vient de communiquer, à travers son bulletin d'information, ses propositions relatives au projet de Loi de Finances 2010. Lesquelles propositions interviennent suite à la plénière de la Commission fiscalité de la CGEM du jeudi 24 Septembre et à la rencontre du mercredi 16 septembre avec le ministre de l'Economie et des Finances. Selon le Président de la CGEM, ces propositions fiscales tiennent compte des impératifs édictés par la crise économique internationale et ses impacts sur l'économie marocaine, s'inscrivent dans le cadre du partenariat public-privé et visent l'amélioration de la compétitivité des entreprises marocaines. « Nous sommes conscients de la pression qui s'exerce sur les finances publiques à travers la décélération des recettes fiscales, mais nous restons persuadés de la nécessité d'engager de nouvelles réformes qui permettront à notre pays de consolider ses acquis et de se positionner dans le monde économique de l'après-crise.», indique M. Mohamed Horani. Traitant de la restructuration des entreprises, le Patronat propose l'adoption d'un régime qualifié de particulier, tout au moins neutre fiscalement, pour les opérations de fusion et de scission d'entreprises. D'autant plus que, selon l'argumentaire du patronat, ce dispositif est de nature à permettre aux entreprises marocaines d'atteindre une taille critique, et reste sans incidence majeure sur les finances publiques. Et qu'en son absence, les opérations de restructuration resteront plutôt rares. La CGEM met aussi l'accent sur un autre volet, qui cette fois, est relatif à la reforme de la TVA. Pour le Patronat, « la réforme de cette taxe est inachevée et toutes les mesures adoptées durant les dernières années ont été plutôt dans le sens du renchérissement de son impact sur les entreprises par la suppression de diverses exonérations et le relèvement des taux. La loi de finances 2010 devra donc entamer la baisse du taux marginal de cette taxe de 20% à 16%. De même, les opérations d'investissements doivent être encouragées pour atténuer l'impact des crédits de TVA sur les entreprises qui investissent. » Pour ce qui est de l'IR, la CGEM rappelle les engagements du gouvernement pour ce qui est de la baisse de l'IR et précise qu'en plus de son impact sur le pouvoir d'achat des particuliers, cette baisse permettra aussi d'agir sur le coût du travail et contribuer ainsi à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise marocaine. En termes de développement de l'épargne, l'accent est mis sur certaines incitations fiscales comme c'est le cas dans d'autres pays, à travers la proposition de mise en place des Plans d'Epargne en Actions (PEA) bénéficiant de mesures fiscales appropriées qui seraient à même d'encourager le grand public à procéder à des placements en actions. En plus d'une toute autre mesure fiscale incitative en matière d'IR qui consisterait en une déduction du salaire imposable à l'IR des sommes versées par les salariés dans les Plans d'Epargne en Actions. Selon la CGEM, cette mesure spécifique aux salariés, similaire au plan d'épargne d'entreprise, tel qu'il est connu par ailleurs, permettrait également d'alléger la charge fiscale des salariés. Par ailleurs, le Patronat souligne que l'équilibre de la balance commerciale passe inéluctablement par le renforcement du budget de promotion des exportations et la rationalisation des importations en incitant les entreprises marocaines à produire les produits importés fortement demandés. Cette incitation, version CGEM, passe par une réforme douanière permettant aux entreprises marocaines d'avoir une compétitivité sur leurs intrants et par la mise en place d'un cadre incitatif pour les investissements nationaux. Dans le contexte actuel, il importe de ne pas revenir sur les avantages acquis en termes d'IS à l'exportation, tient à préciser le Patronat qui plaide aussi en faveur d'une offre exportable compétitive et diversifiée et met l'accent à cet effet sur l'encouragement de l'effort de recherche et d'innovation, à l'instar de ce qui est observé dans d'autres pays, à travers la mise en place d'un mécanisme permettant d'encourager les travaux de recherche et de développement par l'instauration d'un Crédit d'Impôt Recherche (CIR). « Ce Crédit d'Impôt Recherche (CIR) fera bénéficier les entreprises d'une réduction d'impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l'exercice. » précise le Patronat qui n'omet pas de saluer l'engagement du gouvernement de poursuivre malgré la conjoncture internationale difficile la mise en œuvre des stratégies sectorielles, et appelle dans le même sens au respect des engagements pris en termes de baisse des taux d'imposition.
