Afin de contenir la mauvaise gestion des déchets dans plusieurs villes du Royaume, le gouvernement a mis en place une nouvelle grille d'amendes pour contrer les violations des dispositions de la loi n° 28.00. Le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable vient d'élaborer un projet de loi modifiant et complétant celle du n°28.00, relative à la gestion et à l'élimination des déchets. Elle vise à renforcer les dispositifs liés au développement des techniques de valorisation des déchets, incluant également le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Dans la note introductive du projet de loi, consulté par « L'Opinion », le ministère a confirmé que la gestion rationnelle des déchets, qui repose sur la collecte sélective en vue de leur réutilisation, recyclage, valorisation et traitement, constitue le meilleur moyen de protéger l'environnement et de préserver la santé de la population. Parmi les principaux amendements, il y a tout d'abord la valorisation du secteur, en créant les bases d'une économie circulaire. Ceci sera complété par la création d'unités dédiées à la valorisation des déchets, qui devraient fonctionner selon une « approche pyramidale ». Ensuite, le texte prévoit d'indemniser les décharges surveillées par des centres d'évaluation, de renforcer la gouvernance du secteur et aussi d'augmenter les montants des amendes suite aux violations des dispositions de la loi n° 28.00. Dans ce sens, le projet de loi pénalise d'une amende de 100.000 dirhams à deux millions de dirhams et/ou un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, toute personne qui dépose, jette, enfouit, stocke, traite ou brûle des déchets considérés comme dangereux. Il préconise également que quiconque dépose, jette, enfouit, stocke, traite, brûle ou élimine des déchets ménagers ou assimilés, des déchets industriels, médicaux ou pharmaceutiques non dangereux, des déchets inanimés ou agricoles en dehors des lieux désignés à cet effet, sera puni d'une amende de 10.000 dirhams à 100.000 dirhams. Aussi, une amende de 100.000 dirhams à 5 millions de dirhams, et/ou d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, est prévue pour toute personne qui exportera ou importera des déchets dangereux sans respecter les dispositions prévues à l'article 6 de cette loi et les textes pris pour sa mise en œuvre.
Il prévoit, par ailleurs, une amende de 500.000 dirhams à deux millions de dirhams et/ou un emprisonnement de trois mois à deux ans, ou l'une de ces deux peines seulement, pour le mélange des déchets dangereux avec d'autres types de déchets sans autorisation spécifiée dans l'article 35, de la même loi.
Ce projet de loi punit d'une amende allant de 100.000 dirhams à un million de dirhams quiconque qui livrerait des déchets dangereux à une personne ou à un établissement non autorisé, en vue de les traiter, de les valoriser, de les brûler ou de les stocker. Le texte préconise aussi l'emprisonnement d'un mois à un an.
