Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, deux projets de loi modifiant la loi relative à l'Ecole Hassania des Travaux Publics et le statut des chambres de commerce, d'industrie et des services, deux projets de décret portant application de la loi 40-09 relative à l'Office National de l'Electricité et à l'Office National de l'Eau Potable et au Haut Commissariat au plan, ainsi que deux conventions internationales. Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Mostapha El Khalfi, a indiqué, dans un point de presse à l'issue du Conseil, tenu sous la présidence du chef de gouvernement, que le premier projet de loi n 40-12 modifie la loi n 17-86 relative à l'Ecole Hassania des Travaux publics, précisant que ce projet confère à l'Ecole la formation et la délivrance de diplômes nationaux dans les domaines du génie hydraulique, de l'environnement, de la ville, du génie informatique, des sciences de l'information géographique et l'exploitation des systèmes du transport. M. El Khalfi a précisé que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement des besoins de l'économie nationale en matière de formations nécessaires et leur adéquation avec l'environnement économique et de la mise en oeuvre de l'initiative gouvernementale visant la formation de dix mille ingénieurs en vue de répondre aux exigences du décollage économique. Le deuxième projet de loi n 38-12, format statut des chambre de commerce, d'industrie et des services, a ajouté le ministre, tend à repositionner ces institutions en leur permettant de contribuer de manière efficace au développement économique et social du pays et de transcender les facteurs qui limitent l'efficience de ces chambres et les empêchent de s'acquitter de leur rôle en tant qu'acteur incontournable du développement économique local. Ce projet, préparé en concertation avec l'ensemble des chambres, vise à combler les lacunes qui ont toujours entaché le dahir relatif au statut des chambres de commerce, d'industrie et des services et ce, dans l'optique de mettre en adéquation les dispositions de cette loi avec le dispositif régissant certaines instances élues où ces chambres se trouvent représentées. Le texte tend également à mettre en phase le rôle des chambres de commerce, d'industrie et des services avec les développements que connaît l'économie nationale, et ce à travers la modernisation de leurs structures institutionnelles, l'élargissement de leur champ d'intervention et l'extension de leurs attributions. M. Mostapha El Khalfi a indiqué que le conseil de gouvernement a ajourné l'adoption du décret n 2-12-150 modifiant le décret n 2-11-150 du 7 joumada 1er 1432 (11 avril 2011) portant création du ministère délégué chargé des droits de l'homme et fixant ses attributions et son organisation. Le conseil de gouvernement, a fait savoir le ministre, a adopté ensuite un projet de décret n 2-12-89 pris pour l'application de la loi n 40-09 relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable, présenté par le ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement. Ce projet qui porte sur la définition de la composition du conseil d'administration de l'Office et de son siège, entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi 40-09 qui vise à grouper les activités de l'Office national de l'électricité et de l'Office national de l'eau potable, ce qui devra permettre la coordination des stratégies nationales dans ces deux domaines vitaux et interdépendants, assurer la mobilisation des ressources énergétiques et hydrauliques et leur valorisation, sécuriser les approvisionnements et garantir leur disponibilité à des tarifs raisonnables, outre la maîtrise de la demande en la matière et l'utilisation rationnelle de ces deux matières, en prenant en compte l'impératif de préservation de l'environnement. Le Conseil a adopté un projet de décret relatif au Haut commissariat au plan, présenté par le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'Administration. Le projet met en place le cadre juridique de l'action de cette institution, en vue de son adaptation et son harmonisation avec les textes juridiques en vigueur. D'autre part, le Conseil a adopté un projet de loi portant approbation de la convention internationale sur les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée le 4 juin 1975 à Genève et entrée en vigueur le 24 novembre 1977. La convention donne aux travailleurs ruraux le droit de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières, stipulant que ces entités devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront subir aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive et que les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement. Le Conseil a, aussi, adopté un projet de loi portant approbation de la convention internationale relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 15 juin 2006. Aux termes de cette convention, tout Etat membre doit prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de travail sûr et salubre au moyen d'un système national et de programmes nationaux de sécurité et de santé au travail, en tenant compte des principes énoncés dans les instruments pertinents de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour le cadre promotionnel de la sécurité et la santé au travail. Elle stipule également que les Etats parties doivent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes relatives à la sécurité et à la santé au travail.
