L'organe de gouvernance d'un EEP doit avoir les pouvoirs, les compétences et l'objectivité nécessaires pour assurer sa fonction de pilotage stratégique et de surveillance de la Direction. Il doit agir en toute intégrité et être responsable de toutes les décisions qu'il prend. L'organe de gouvernance a pour rôle de : - veiller à ce que l'EEP agisse dans le sens des missions qui lui ont été assignées et ce, en conformité avec la politique générale du Gouvernement et dans le respect des droits des autres actionnaires. - se prononcer sur la stratégie de l'EEP, son mode de financement et sur la politique de communication. - apprécier la gestion des organes de direction des EEP à travers la qualité du contrôle interne, les réalisations budgétaires et sur la base de critères de performances. _ rendre pleinement compte et assumer les résultats de l'EEP. _ mettre en place des comités spécialisés. _ procéder à une évaluation de ses performances (rapports périodiques). _ diligenter les contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. _ faire appel si nécessaire à des experts pour l'aider dans sa mission. Dans ce cadre, l'Organe de Gouvernance doit : _ exercer ses fonctions en toute objectivité et indépendance. - assurer l'accès à l'information et à la formation des administrateurs et à l'évaluation de leur contribution individuelle et collective. - examiner les actes fondamentaux, conformément à la réglementation en vigueur, notamment, le plan pluriannuel, le budget, l'organigramme, le manuel des procédures, le statut du personnel, le règlement de passation des marchés, les emprunts et l'affectation des résultats. - porter conseil aux dirigeants des EEP. - affirmer le caractère collégial des décisions prises et de la responsabilité qui s'y attache. Tous les administrateurs doivent avoir les mêmes droits et les mêmes obligations. Responsabilités et devoirs des membres Les membres de l'organe de gouvernance doivent : _ jouer pleinement leur rôle d'organe délibérant et apporter une réelle valeur ajoutée à l'entreprise ; _ avoir la capacité de prendre des décisions dans l'intérêt de l'EEP ; _ avoir l'indépendance de jugement, de décision et d'action; _ informer sur les cas d'incompatibilité. _ remplir pleinement le devoir de contrôle. _ remplir l'obligation de rendre compte aux Parties Prenantes, aux associés, aux actionnaires et accepter d'assumer les conséquences de leurs décisions et de leurs actes. - recevoir une formation adéquate en vue de faciliter leur intégration et leur participation aux travaux. Cette formation doit couvrir les caractéristiques générales de l'Entreprise, ses marchés, ses métiers, sa stratégie, ses politiques, ses enjeux et les risques auxquels elle est confrontée. Cette formation doit permettre à terme d'avoir des administrateurs certifiés. Composition et fonctionnement Les organes de gouvernance doivent être composés de membres intègres, compétents, impliqués, informés et apportant une diversité (formation, parcours professionnel, genre…) de manière à susciter de riches débats et à éviter la recherche systématique du consensus. La bonne pratique veut que le président de l'Organe de Gouvernance n'appartienne pas à la direction générale. En outre, l'Organe de Gouvernance : - a le droit d'être informé sur toutes les opérations financières et extra financières concernant l'EEP ; - doit évaluer demanière rigoureuse les performances desmembres exécutifs et des dirigeants par rapport aux stratégies et objectifs convenus. Rôle des dirigeants Le dirigeant de l'EEPet l'Organe deGouvernance travaillent en étroite coopération dans l'intérêt de l'EEP, sur la base de la confiancemutuelle qui résulte notamment du respect des obligations de transparence, d'information et de confidentialité. La direction, en fonction de l'objet et de l'objectif de l'entreprise, coordonne et décline l'orientation stratégique de l'entreprise en plan d'entreprise en concertation avec l'Organe de Gouvernance et discute régulièrement avec ce dernier de l'état d'avancement de lamise en oeuvre de la stratégie adoptée en privilégiant en permanence l'efficience opérationnelle. Par ailleurs, le dirigeant s'acquitte des devoirs suivants : - le devoir de conformité des actes de gestion et de reddition des comptes auprès de l'Organe de Gouvernance de l'EEP ; - le devoir de rigueur et de transparence dans la communication de toutes les informations financières et extra financières à l'OrganedeGouvernance de l'EEP ; - le devoir de diligence avec pour finalité la création de valeur pour l'EEP et la croissance des résultats et des dividendes versés à l'Etat actionnaire. Dans ce cadre, l'Organe de Gestion se dote de comités internes agissant dans le sens de l'amélioration du contrôle et de l'audit internes.
