Les mesures spécifiques à l'impôt sur le revenu concernent : - l'institution d'une imposition forfaitaire en faveur de l'auto-entrepreneur ; - l'institution pour les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire, de l'obligation de tenir un registre des achats et des ventes, ainsi qu'une procédure de contrôle dudit registre ; - le réaménagement du taux de l'abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères ; -la suppression de l'exonération triennale prévue en matière de revenus fonciers; -la clarification des dispositions relatives à la première cession des terrains introduits dans le périmètre urbain à compter du 1er janvier 2013 ; - l'institution d'une neutralité fiscale en matière d'impôt sur le revenu au titre des opérations d'apport de titres de capital à une société holding résidente au Maroc et soumise à l'I.S. Par ailleurs, les dispositions afférentes à la fiscalisation du secteur agricole en matière d'I.S et d'I.R et l'institution pour les professions libérales de l'obligation de Télé déclaration et télépaiement sont commentées au niveau de la partie relative aux mesures communes. La résorption du chômage des jeunes et la lutte contre les activités informelles au Maroc revêtent pour les pouvoirs publics une importance capitale. Dans ce cadre, la création d'un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire l'informel, développer l'esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l'accès au marché du travail grâce à l'auto- emploi et ce, à travers des avantages sociaux et fiscaux. Ainsi et afin d'encourager la création d'emploi et faciliter l'exercice de l'activité entrepreneuriale, les dispositions de la L.F. pour l'année 2014 précitée ont complété l'article 32 du C.G.I. par un nouveau régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle en tant qu'auto- entrepreneur. 1- Personnes éligibles Les personnes physiques peuvent exercer une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu'auto-entrepreneur conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme. 2- Exclusion du régime de l'auto-entrepreneur Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions libérales ou des activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. 3- Conditions d'application du régime de l'auto-entrepreneur a- Conditions de fond L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes : - le montant du chiffre d'affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites de : - 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; - 200 000 DH pour les prestataires de services. -L'auto-entrepreneur doit : - adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur ; - tenir, de manière régulière, un registre des achats et de ventes, visé par un responsable relevant du service d'assiette du lieu de son domicile fiscal ou de son principal établissement et dont les pages sont numérotées conformément aux dispositions de l'article 145 bis du C.G.I. Sur ce registre, sont enregistrées toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées des pièces justificatives probantes ou tout autre document en tenant lieu, ainsi que celles perçues au titre des ventes, des travaux et des services effectués, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 229 bis du C.G.I. b- Conditions de forme - Modalités d'option pour le régime de l'auto entrepreneur : Les contribuables qui entendent opter pour le régime de l'auto-entrepreneur doivent formuler leur demande, lors du dépôt de la déclaration d'existence, auprès de l'organisme désigné, à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L'option pour ledit régime reste valable, tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé les limites prévues ci-dessus pendant deux années consécutives. Dans le cas contraire et sauf option pour le régime du résultat net simplifié ou le régime du bénéfice forfaitaire, formulée dans les conditions de forme et de délai prévues par les dispositions des articles 43 et 44 du C.G.I., le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées. Dans ce cas, le contribuable ne peut plus prétendre au bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.
