Parmi les irrégularités relevées dans les opérations de comptabilisation de la REDAL, la CRCR affirme que l'analyse des liasses comptables d'une part, et les écritures comptables par projet d'autre part, fait ressortir des différences atteignant un solde de 5.343.323,75 DH et un écart en valeur absolue de 274.435.241,61 DH. Elle note aussi la prise en charge des encaissements relatifs à des paiements effectués sans service fait. REDAL a procédé au paiement de réceptions fictives correspondant à des travaux ou des fournitures non réalisées. Afin dé régulariser cette situation, une transaction à l'amiable a été conclue avec le fournisseur d'un montant de 3.394.712,83 DH et comptabilisée par REDAL dans le compte 75870001 en tant qu'avoirs. Ces derniers n'ont pas été intégrés dans l'écart d'investissement lorsqu'il s'agit d'investissement délégataire ou reversés dans le fonds de travaux si les réalisations sont imputées au fonds de travaux. Par ailleurs, la REDAL prend en charge des dépenses ne relevant pas de ses compétences. REDAL impute des dépenses dans la classe 6 et dans le compte 235201 d'un montant global de 1.203.803,29 DH se rapportant au club Riad géré par une association. En plus, la consommation en eau, électricité et assainissement est transférée dans la consommation propre au même titre que celle relative aux locaux de REDAL; ce qui impacte les comptes de la REDAL avec des imputations indues aussi bien en charges qu'en produits. En outre, d'autres dépenses ont été réalisées dans le centre de formation « campus » à la charge de la REDAL, alors que c'est Véolia qui bénéficie de ses rentrées. Aussi, faut-il signaler que l'assainissement juridique du foncier du terrain du « campus » n'est pas accompli. L'autorité délégante n'a entrepris aucune action pour amener REDAL à se conformer aux exigences contractuelles en la matière. Comptabilisation de la provision de stocks effectuée temporairement et au besoin La comptabilisation des provisions de stocks n' a été opérée par REDAL que pour les exercices 2002, 2006 et 2011 d'un montant respectivement de 3.023.832,00 DH, 770.270,30 DH et 3.024.440,83 DH. REDAL ne respecte pas la permanence de la comptabilisation affectant par conséquent le résultat de l'exercice. La CRCR note l'existence d'un risque de dilapidation du stock hors usage non constaté par la comptabilité. Le nombre réel en stock des transformateurs hors usage de 337 au 29/11/2011, constitue plus que le triple du nombre des transformateurs hors usage constaté par la comptabilité de 106 à la même date. Ainsi la valeur du « stock transfos » retracée par la comptabilité de REDAL au 31/12/2012 de 916.824,16 DH, est différente de la valeur du « stock transfo » réelle, qui est supérieure à 11.175.710,04 DH, ce qui représente un risque de dilapidation de ces biens de retour, ou de leur vente sans qu'il y'ait une constatation physique ou comptable. Les transformateurs payés par les promoteurs immobiliers ne sont pas utilisés dans la majorité des cas dans leurs emplacements. Ainsi, 86 ont été récupérés depuis 2004, pour une valeur de plus de 4 Millions de dirhams. REDAL reprend ces transformateurs payés par les lotisseurs, au motif de sous charge ou de risque de vol, pour les placer dans d'autres endroits et s'en servir pour ses propres besoins. En plus, les montants relatifs aux transformateurs acquis par les lotisseurs ne sont ni constatés comptablement en tant que produit constaté d'avance ni versés au fonds des travaux. La CRC recommande de: - Mettre en place une comptabilité analytique et budgétaire en accord avec l'autorité délégante conformément aux dispositions contractuelles ; - Procéder à un inventaire du patrimoine en respectant les dispositions contractuelles et le rattachement dudit patrimoine aux collectivités territoriales composant l'autorité délégante ; - Reverser le montant de 139 MDH à REDAL et les frais d'arrangement prélevés et les pénalités de non utilisation des crédits engagés, soit environ 55 MDH par l'actionnaire ou l'intégrer, le cas échéant, dans l'assainissement du passif en appliquant les intérêts qui en découlent ; - Reverser au fonds de travaux les sommes prélevées sans contrepartie de travaux d'investissement ou de main d'oeuvre ; - Mettre fin à l'imputation des réceptions irréelles en adoptant la procédure de réceptions des prestations ou travaux sur la base des carnets de chantiers, d'attachements contradictoires, des dossiers de projets... tout en respectant la procédure usuelle de la commande; - Eviter la comptabilisation des FNP manuelles en tant que charges effectives en l'absence de réalisations effectives et de pièces justificatives et réintégrer et provisionner l'IS calculé sur la base de l'apurement des FNP et des réceptions irréelles ; - Recalculer les résultats nets de l'exercice et les EBE sur la base des FNP et des réceptions réelles afin de réviser le partage du bénéfice avec l'autorité délégante ; - Revoir en commun accord avec l'autorité délégante les dépenses de l'assistance technique sans réalisation effective, doublement imputées sur l'investissement, sans pièces probantes et/ou en dépassement de la dotation contractuelle ; - Respecter les dispositions contractuelles en matière d'amortissement et assurer la permanence des méthodes et les décisions des responsables de travaux quant à l'avancement de réalisation des ouvrages ; - Régulariser le compte de transferts de charges et l'activation de l'immobilisation correspondante en déduisant les frais de structures, les FNP fictives, les réceptions sans service fait, les charges de fonctionnement, les charges immobilisées directement ou de fonctionnement, les charges sans projets les supportant....
