L'attribution des autorisations d'occupations temporaires du domaine public par les biens meubles et immeubles liées à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession se limite aux contribuables qui se manifestent par une demande formelle auprès du service de patrimoine. En effet, 61% d'assujettis n'ont pas été identifiés par la régie sur un échantillon de 326 cas occupants le domaine public. De même, seulement 128 autorisations d'occupation temporaire du domaine public ont été délivrées par la commune sur 471 locaux en exploitation depuis 2007. Cette situation s'amplifie par l'absence de tout suivi et contrôle des occupations temporaires par la commune. Il n'existe pas, en outre, un référentiel pour les valeurs locatives de la ville de Rabat devant être fixé lors du recensement général des propriétés soumises à la taxe d'édilité conformément à l'article 191 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, aucun processus de vérification des valeurs locatives déclarées par les redevables n'est initié par la commune. Toutefois, un recoupement avec la direction régionale des impôts pour un échantillon de 36 dossiers a permis de soulever un écart atteignant 212.151,00 DH annuellement sur les valeurs déclarées. L'Ex-commune d'Agdal Ryad avait conclu des contrats avec 6 sociétés d'affichage publicitaire pour l'occupation temporaire du domaine public. La commune a renouvelé lesdits contrats pour une année supplémentaire ayant pris fin au cours de l'année 2012 malgré que le non paiement des arriérés de ces sociétés s'élève à 669044,11DH. Affichage publicitaire non soumis ni à l'autorisation ni au paiement de la redevance Devant la défaillance du recensement, plusieurs redevables échappent au paiement de la redevance d'exploitation du domaine public tel que : La société «M» : qui affiche avant le 17 juin 2012, un grand panneau publicitaire sur les façades de ses bureaux situés à MAHAJ Riad. Aucune action n'a été entreprise par la commune à cet effet.; La société «A.P» qui recourt à l'affichage de la publicité sur les kiosques qu'elle exploite au profit des sociétés contractantes. En effet, le contrôle sur place a révélé que la société «A.P» utilise les façades des kiosques pour vendre un service d'affichage publicitaire au profit des opérateurs Télécom et ce en absence de toute autorisation préalable de la commune ; Le centre commercial «M.M» qui offre des espaces publicitaires à travers la régie publicitaire dite «B» pour toute personne qui désire afficher une publicité sur les façades du centre commercial. Aussi, aucune autorisation préalable ne lui a été délivrée par les services communaux ; Les voitures et les autobus à travers lesquels plusieurs sociétés utilisent de la publicité tel que «W» ; «M.C»...et ce sans paiement de la redevance due et sans que la commune ne prenne les mesures nécessaires ; La société «C.M» et qui recourt à la publicité des produits commercialisés au moyen des panneaux publicitaires installés sur le domaine public sans autorisation préalable et sans paiement de la redevance correspondante ; La société foncière «C» de Mahaj Riad qui utilise des panneaux publicitaires (29 panneaux) pour afficher de la publicité au profit de la société «M» sans autorisation et paiement de la redevance due. Absence d'un suivi rigoureux des redevances dues L'absence d'initiative de la régie pour le suivi des paiements à effectuer par les redevables occupant le domaine public permet l'exemption de plusieurs redevables. Dans ce sens, sur un échantillon de 128 assujettis, seulement 38% des cas payent régulièrement la redevance liée à l'occupation du domaine public tandis que 63% des cas n'ont jamais payé la redevance correspondante.
