La réforme de la loi régissant les organismes de placement en capital risque (OPCR) verrait enfin le jour. Deux textes dont un projet de loi et un projet de décret ont été remis par le gouvernement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) afin de modifier la loi n°41-05 relative aux OPCR et son décret d'application. Premier changement, on ne parlera plus desdits OPCR, mais d'OPCC (Organismes de placement collectif en capital). Les SCR et FCPR, sociétés de capital risque et fonds communs de placement à risque deviendront SPCC et FPCC, sociétés de placement collectif en capital et fonds de placement collectif en capital. Cette première modification permet d'élargir le champ d'application de la loi 41-05 pour couvrir toute l'activité de capital investissement, au lieu du seul capital risque qui n'intervient que pour le financement de jeunes entreprises qui souhaitent se développer. Ainsi, cette dénomination permettra également d'inclure le capital développement et le capital retournement. Ces derniers interviennent respectivement pour financer des entreprises existantes depuis plusieurs années, ayant atteint une taille suffisante pour assurer leur développement mais également des entreprises en difficulté afin de les redresser en apportant des capitaux et des moyens humains. Par ailleurs, une autre contrainte a été supprimée au niveau du projet. Il s'agit de l'obligation des OPCR de détenir un portefeuille constitué d'au moins 50% de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres d'entreprises ayant la qualité légale de PME. Dans ce sens, la nécessité, en vertu du projet de loi, stipule que l'obligation se limite à détenir 50% de titres au niveau de sociétés non cotées, quelles que soient leur taille. Pour le législateur, «cette mesure permet de se mettre au diapason des meilleures pratiques internationales». Cependant, la réforme apporte une mesure notable qui ne passe pas inaperçue et concerne la consécration de la transparence fiscale. En effet, doublement imposée, l'obtention de la transparence fiscale, accordée depuis 2010, uniquement pour les OPCR, permet à la société de ne pas être imposée à son niveau (autrement elle ne paie pas d'impôts sur les sociétés). Seuls les actionnaires de ladite société sont imposés sur leur part de bénéfice. D'ailleurs, grâce à cette mesure, 4 sociétés de capital investissement parmi les 19 existantes sur la place ont déposé une demande d'agrément pour se transformer en OPCR. D'autre part, dans le but d'asseoir une plus grande sécurisation du dispositif et pour renforcer la protection des investisseurs, le législateur a introduit l'obligation de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion. La mission du dépositaire est d'assurer la conservation des actifs des fonds, d'exécuter les ordres de la société de gestion et d'établir et certifier l'inventaire des actifs gérés. La version de ce projet réalisé, en collaboration avec les professionnels, par le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) semble répondre à l'ensemble des attentes du secteur. Cela dit, ces modifications restent tout de même à l'état de projet. Tout dépendra de la volonté des députés parlementaires pour que la loi voit effectivement le jour. Dispositions générales L'Article premier de la loi 45-01 définit le régime juridique applicable à l'activité de capital-risque lorsqu'elle est exercée par les organismes de placement en capital-risque. Ainsi l'activité de capital-risque consiste pour un organisme de placement en capital-risque à financer des petites et moyennes entreprises (PME), sous forme de titres de capital, de titres de créances convertibles ou non en titres.
