La loi régissant l'activité de capital risque a été contestée depuis son entrée en vigueur en 2006. Les professionnels ayant obtenu gain de cause, un texte modifiant ladite loi et l'élargissant à l'ensemble des activités de capital investissement a été remis au Secrétariat général du gouvernement. Enfin ! La réforme de la loi régissant les organismes de placement en capital risque (OPCR) est enfin entérinée. Deux textes dont un projet de loi et un projet de décret ont été remis par le gouvernement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) afin de modifier la loi n°41-05 et son décret d'application. Déjà, on ne parlera plus d'OPCR, mais d'OPCC (Organismes de placement collectif en capital). Les SCR et FCPR, sociétés de capital risque et fonds communs de placement à risque deviendront SPCC et FPCC, sociétés de placement collectif en capital et fonds de placement collectif en capital. Cette première modification permet d'élargir le champ d'application de la loi 41-05 pour couvrir toute l'activité de capital investissement, au lieu du seul capital risque qui n'intervient que pour le financement de jeunes entreprises qui souhaitent se développer. Ainsi, cette dénomination permettra également d'inclure le capital développement et le capital retournement qui, eux, interviennent respectivement pour financer des entreprises existant depuis plusieurs années, ayant atteint une taille significative afin d'assurer son développement et des entreprises en difficulté afin de les redresser en apportant capitaux et moyens humains. De même, une autre contrainte, qui imposait aux OPCR de détenir un portefeuille constitué d'au moins 50 % de titres représentatifs de fonds et de quasi-fonds propres d'entreprises ayant la qualité légale de PME, a été supprimée au niveau du projet. Demandes de changement de statut L'exigence en vertu du projet de loi stipule que l'obligation se limite à détenir 50 % de titres au niveau de sociétés non cotées, quelle que soient leur taille. Pour le législateur, «cette mesure permet de se mettre au diapason des meilleures pratiques internationales». Toutefois, «la plus importante mesure apportée par cette réforme est la consécration de la transparence fiscale», souligne Françoise Giraudon, déléguée générale de l'Association marocaine des investisseurs en Capital (AMIC). En effet, quasi doublement imposés, l'obtention de la transparence fiscale, accordée depuis 2010 mais uniquement pour les OPCR, permet à la société de ne pas être imposée à son niveau (autrement elle ne paie pas d'impôts sur les sociétés). Seuls les actionnaires de ladite société sont imposés sur leur part de bénéfice. D'ailleurs, grâce à cette mesure, 4 sociétés de capital investissement des 19 que compte le royaume ont déposé une demande d'agrément pour se transformer en OPCR. «La plus importante mesure apportée par cette réforme est la consécration de la transparence fiscale». Françoise Giraudon, déléguée générale de l'Association marocaine des investisseurs en capital (AMIC) Par ailleurs, dans le but d'asseoir une plus grande sécurisation du dispositif et pour renforcer la protection des investisseurs, le législateur a introduit l'obligation de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion. La mission du dépositaire est d'assurer la conservation des actifs des fonds, d'exécuter les ordres de la société de gestion et d'établir et certifier l'inventaire des actifs gérés. La mouture de ce projet réalisée en collaboration avec les professionnels, le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) semble répondre à l'ensemble des attentes du secteur. Les opérationnels ne souhaite toutefois pas crier victoire car le projet est toujours en l'état de projet. Il faudra attendre que la loi soit validée et votée par le Parlement, processus durant lequel le texte pourrait connaître d'autres modifications. En tout cas, la balle est dans le camp de nos députés. L'ouverture aux particuliers ? C'est encore tôt ! Réclamée par certains capital-investisseurs, l'ouverture de ces véhicules aux particuliers ne semble pas prévue au niveau de cette nouvelle mouture de la loi. Certes, il est question d'appel public à l'épargne par les OPCC, mais il n'est pas fait état d'une quelconque ouverture à cette tranche d'investisseurs. En effet, la participation dans les sociétés de capital investissement a toujours été réservée aux institutionnels. Or, avec ces rendements moyens qui avoisinent les 17%, nombre de professionnels estiment qu'il serait l'investissement le plus attrayant, à même de mobiliser l'épargne à long terme.
