Le ministère de l'Economie et des Finances vient d'élaborer une charte relative au recouvrement des créances publiques par voie d'avis à tiers détenteur et à laquelle sont appelées à s'en tenir les administrations chargées du recouvrement ainsi que le contribuable en vue d'assurer la bonne fin du recouvrement. La charte rappelle les « engagements du gouvernement pour le traitement des problématiques opérationnelles liées à l'application de la procédure de recouvrement des créances publiques par voie d'avis à tiers détenteur, de manière à réaliser l'équilibre nécessaire entre les droits du contribuable et ceux du Trésor Public. » Elle précise les droits et obligations des parties concernées lors de la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement des créances publiques par voie d'avis à tiers détenteur, de manière à assurer une bonne et équitable application de cette procédure. Elle rappelle le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d'avis à tiers détenteur et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d'information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que de garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable. Il importe de préciser que dans la suite de cette charte, le terme « contribuable» s'entend également du «redevable» et l'expression «avis d'imposition» s'entend aussi d' «avis d'imposition ou de créance » Qu'est ce que l'avis à tiers détenteur? L'avis à tiers détenteur est l'une des procédures légales de recouvrement des créances publiques par laquelle, le comptable chargé du recouvrement demande à un tiers détenant des fonds appartenant au contribuable, de payer en l'acquit de ce dernier, les créances exigibles restant dues à la date de sa notification. Il n'est fait usage de cette procédure que pour le recouvrement des créances à la charge du contribuable, demeurées impayées à la fin des délais légaux du recouvrement amiable. Le contribuable et le comptable chargé du recouvrement sont, de ce fait, tenus au respect des dispositions qui régissent l'avis à tiers détenteur pour en faire un instrument de garantie des droits reconnus au citoyen contribuable et de sauvegarde des prérogatives conférées en ce domaine au comptables publie de par les lois et règlements en vigueur. Qui sont les tiers détenteurs et les dépositaires auxquels l'avis à tiers détenteur peut être notifié? Il s'agit: - des notaires, des avocats lorsqu'ils instrumentent des actes de cession de biens meubles ou immeubles, propriété du contribuable; - des liquidateurs judiciaires, des comptables publics, des secrétaires greffiers, des locataires et des établissements bancaires; - des employeurs en ce qui concerne les traitements et salaires ainsi que les rentes dues aux contribuables - et de tous autres tiers ou dépositaires de fonds appartenant au contribuable.
