Depuis l'entrée en vigueur du code du travail, le Comité de la liberté syndicale et la Commission d'experts pour l'application des conventions et des recommandations ont eu à formuler des observations au Maroc à propos de la liberté syndicale et de la négociation collective, Le Maroc a fait l'objet de 67 plaintes devant le Comité de la liberté syndicale, Huit parmi elles couvrent la période postérieure à la mise en place du dialogue social tripartite et trois ont été déposées après l'entrée en vigueur du code du travail. Le comité rappelle à toutes ces occasions que le Maroc n'a pas ratifié la convention 87 relative à la liberté syndicale et qu'il a ratifié par contre la convention 98 sur la négociation collective, sans que cela influe de quelque manière que ce soit le l'examen des cas qui lui sont soumis, conformément à la pratique qu'il observe depuis sa création en 1951. A l'origine de ces conflits, on trouve toujours l'allégation d'actes de discrimination antisyndicale par l'employeur sous forme de mutation ou de licenciement de dirigeants syndicaux, de refus de reconnaître un syndicat régulièrement constitué et de négocier avec lui. Dans certains cas, on reproche à l'employeur un traitement discriminatoire à l'égard d'un syndicat au profit d'un autre ou la négociation avec les délégués élus à l'exclusion du syndicat. Dans de nombreux conflits, on dénonce aussi l'usage de la force par l'autorité publique de manière disproportionnée, le recours à l'emprisonnement et aux poursuites judiciaires sous prétexte d'atteinte à la liberté de travail à l'occasion de grèves légitimes et sa passivité face à la violation de la liberté syndicale. Le refus de l'employeur de reconnaître le syndicat nouvellement créé est souvent accompagné de négociation soit avec les délégués élus, soit avec les autres syndicats de l'entreprise, ouvrant la voie ainsi à la discrimination entre les syndicats légalement constitués ou sous forme d'utilisation de la représentation élue pour affaiblir l'action syndicale. On aurait pu penser que l'établissement de critères pour la désignation des syndicats les plus représentatifs à l'échelle de l'entreprise était de nature à atténuer ces conflits. Mais, dans de nombreux cas, le critère 35% des représentants élus des travailleurs fait défaut en raison de la répartition des suffrages entre plusieurs syndicats, l'apparition de syndicats catégoriels au sein de l'entreprise et la désignation de nombreux élus sans appartenance syndicale. La compétition entre les unions nationales de syndicats semble aussi constituer un facteur d'exacerbation des conflits en fermant l'accès à la négociation collective à d'autres syndicats ou en refusant leur adhésion à la convention collective. L'intervention des forces de l'ordre au motif de libérer les lieux de travail et de protéger la liberté de travail semble aussi problématique. Outre les violences et la torture allégués dans deux cas ayant conduit à l'hospitalisation de plusieurs travailleurs et à l'arrestation d'autres, on observe que quand bien même l'entrave à la liberté syndicale est attestée dans de nombreux cas par les services de l'emploi et par la relaxation des syndicalistes par la justice, une seule condamnation pénale par contumace a été prononcée à l'encontre d'un ancien dirigeant d'entreprise (amende de 2000 dirhams). Le Comité de la liberté syndicale invite les autorités à engager des enquêtes impartiales, à protéger la liberté syndicale et la négociation collective et à éviter le recours indu à la répression pénale contre les activités légitimes des syndicats Depuis 2009 tous les cas étaient définitivement clos. Actuellement, une plainte est en cours de traitement depuis juin 2013.
