Les assurances qui seront concernées par cette obligation de certaines assurances relatives à la construction sont la « tous risques chantier » (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD) prévue par l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats. L'instauration de l'obligation de ces assurances présente des avantages énormes aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs et les futurs propriétaires des constructions soumises à cette obligation. Ainsi, ces deux assurances permettront de sécuriser les investissements des opérateurs en matière de construction, dans la mesure où, en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations sont prises en charge par les assureurs. Indirectement, il est attendu que ces deux obligations d'assurance puissent contribuer à la professionnalisation du secteur du BTP et à l'amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction. Pour les acquéreurs et les futurs propriétaires, en sus de l'amélioration de la qualité de construction escomptée, l'assurance « Responsabilité civile décennale » leur apporte une protection pérenne de leur investissement et, en cas d'effondrement ou de danger d'effondrement de la construction, une rapidité dans l'indemnisation et sans recherche de responsabilité et ce, indépendamment de t'existence ou non du civilement responsable et de sa solvabilité au moment du sinistre. De même, l'assurance « Tous risques chantier » apporte une couverture aux tiers vis-à-vis des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à l'occasion des travaux de chantier, notamment les dommages causés aux constructions mitoyennes. Les dispositions concernant ces deux assurances et qui seront introduites dans la loi n° 17-99 portant codes des assurances portent notamment sur les aspects suivants : Les principales dispositions concernant l'assurance « tous risques chantier » (TRC) concernent : - L'introduction de l'obligation d'assurance «dommages à l'ouvrage» garantissant les dommages affectant la construction pour le maître de l'ouvrage et de l'obligation d'assurance «responsabilité civile» couvrant la responsabilité civile de cette personne ainsi que celle de toute personne physique ou morale ayant passé avec elle un contrat de louage d'ouvrage, pouvant être engagée en raison des dommages causés aux tiers ou à l'ouvrage du fait ou à l'occasion des travaux dans le chantier; - L'obligation d'assurance, pour la garantie « dommages à l'ouvrage », s'applique à la couverture des dommages à l'ouvrage ainsi qu'aux matériaux de construction et aux matériels destinés à être incorporés dans l'ouvrage avec l'exclusion de certains dommages de l'indemnisation ; - Le contrat d'assurance peut comporter un plafond pour la garantie dommages à l'ouvrage. Les conditions dans lesquelles le montant de garantie peut être plafonné sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité. La garantie dommages à l'ouvrage peut être assortie d'une franchise. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'Administration sur proposition de l'Autorité ; - L'obligation d'assurance de la garantie « responsabilité civile chantier » envisage la réparation des dommages causés à toute personne avec t'exclusion de certains dommages ; - Le montant, par chantier et par événement, de la garantie « responsabilité civile chantier » ne peut être inférieur à un montant oui varie entre 4 et 40 millions de dirhams. Les modalités de détermination de ce montant minimum sont fixées par voie réglementaire sur proposition de l'Autorité. La garantie « responsabilité civile chantier » peut être assortie d'une franchise non opposable aux tiers et au maître de l'ouvrage en ce qui concerne les dommages causés à l'ouvrage. Les conditions de détermination de cette franchise sont fixées par l'Administration sur proposition de l'Autorité ; - Le contrat d'assurance tous risques chantier doit être souscrit pour une durée correspondant à la durée du chantier. En cas de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance, l'assureur est tenu d'en faire notification à l'Administration en vue de s'assurer que l'obligation de cette assurance est satisfaite; - L'instauration d'une amende égale à 6 dirhams multiplié par le nombre de mètres carrés de la superficie couverte déterminé par le permis de construire pour tout maître de l'ouvrage qui n'aura pas satisfait à l'obligation d'assurance relative à la garantie «dommages à l'ouvrage ». - L'instauration d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams pour toute personne assujettie à l'obligation d'assurance relative à la garantie « responsabilité civile chantier » qui n'aura pas satisfait à ladite obligation.
